Séance 4

Question 1

Quelle est la formule de l’impôt supplémentaire sur le revenu de placement?

Answer 1

10 2/3% du moindre de:

• Revenu de placement total
• Revenu imposable moins le montant admissible à la DPE

Question 2

Vrai ou faux, l’impôt supplémentaire sur le revenu de placement est seulement pour une SPCC.

Answer 2

Vrai

Question 3

Qu’arrive-t-il si le revenu de placement total ajusté (RPTA) excède 50 000$?

Answer 3

Cela aura pour effet de réduire le plafond des affaires de 5$ pour chaque dollars excédentaire à 50 000$

Question 4

Que signifie RPTA?

Answer 4

Revenu de placement total ajusté

Question 5

Que signifie SPCC?

Answer 5

Société privée sous contrôle canadien

Question 6

Que signifie DPE?

Answer 6

Déduction pour petites entreprises

Question 7

Vrai ou faux, il est possible de reporter l’impôt relatif au gain en capital et la récupération d’amortissement si un bien de remplacement est acquis dans différents délais.

Answer 7

Vrai

Question 8

Quel est le délai de report de l’impôt sur le gain en capital et la récupération d’amortissement si le bien remplacé fait l’objet d’une disposition involontaire?

Answer 8

Avant la fin de la 2ième année d’imposition suivant l’année de la disposition involontaire.

Question 9

Quel est le délai de report de l’impôt sur le gain en capital et la récupération d’amortissement si le bien remplacé fait l’objet d’une disposition volontaire?

Answer 9

Avant la fin de la 1ère année d’imposition suivant l’année de la disposition involontaire.

Question 10

Donnez un exemple d’une disposition volontaire d’un bien.

Answer 10

Vente

Question 11

Donnez des exemples d’une disposition involontaire d’un bien.

Answer 11

Vol, destruction, expropriation

Question 12

Que signifie CDC?

Answer 12

Compte de dividendes en capital

Question 13

Que suis-je? Permet à une société privée de distribuer sous forme de dividendes non imposables certains gains qui n’auraient pas été imposables s’ils avaient été reçus directement par un particulier.

Answer 13

Compte de dividendes en capital

Question 14

Quelle est la période visée pour le calcul du CDC pour une société ayant toujours été une société privée?

Answer 14

Débute à la date de leur constitution

Question 15

Vrai ou faux, une société privée qui verserait un dividende en capital supérieur au montant de son CDC serait soumise à un impôt spécial.

Answer 15

Vrai,

Question 16

Si une société privée dépasse son montant de CDC en versements, quelle est la pénalité?

Answer 16

60% de la partie excédentaire du montant de CDC