Séance 1 Flashcards
Quel est le facteur d’assujettissement à l’impôt?
La résidence
Qui sont les contribuables assujettis à l’impôt au Canada?
- Particuliers
- Sociétés
- Fiducies
Quels sont les trois types de sociétés au Canada?
- Société résidente du Canada
- Société réputée résider au Canada
- Société non résidente
Quels types de sociétés sont imposées sur les revenus de source mondiale?
- Société résidente du Canada
- Société réputée résider au Canada
Vrai ou faux, les sociétés non résidentes sont imposés sur tous les revenus mondiaux.
Faux, elles sont imposées sur certains revenus canadiens
Quels sont les 4 types de sociétés résidentes du Canada?
- Société publique
- Société privée autre qu’une SPCC
- Société privée sous contrôle canadien (SPCC)
- Société sans statut particulier
Quelles sont les étapes pour se rendre jusqu’au calcul de l’impôt?
- Déterminer le revenu net
- Déterminer le revenu imposable
- Calcul de l’impôt
Dans le calcul du revenu imposable, quelles sont les trois choses qu’on peut déduire du revenu net de l’année?
- Dons de bienfaisance
- Dividendes imposables de sociétés canadiennes imposables
- Report de pertes (PAQC et PCN)
Quelle est la limite de déductibilité des dons de bienfaisance?
75% du revenu net
Vrai ou faux, il est possible de reporter un don de bienfaisance de façon rétrospective et prospective?
Faux, seulement un report prospectif du 5 ans est permis.
Dans quel intervalle je peux faire le report d’une PAQC?
-3 ans à + 20 ans
Dans quel intervalle je peux fais le report d’une PCN?
-3 ans à l’infini
Vrai ou faux, le peux reporter une PAQC et une PCN à l’encontre de tous les types de revenus.
Faux, pour la PCN, c’est à l’encontre des gains en capital imposables (GCI)
Le calcul de l’impôt de la Partie 1 se divise en deux parties. Lesquelles?
- Revenu de placement
- Revenu d’entreprise exploitée activement (REEA)
Que signifie REEA?
Revenu d’entreprise exploitée activement
Quel est le délai pour la production de la déclaration fiscale pour une société?
Date de production dans les 6 mois suivant la date de la fin d’exercice de la société.
Vrai ou faux, il est possible pour une société d’avoir une pénalité pour production tardive de la déclaration fiscale si le délai de 6 mois n’est pas respecté.
Vrai
Quel est le délai pour payer le solde de l’impôt pour les sociétés?
Le paiement du solde se fait dans les 2 mois suivant la date de la fin d’exercice financier de la société.
Vrai ou faux, la société qui ne respecte pas le délai de paiement des impôts peut se voir attribuer des intérêts sur impôts payés en retard.
Vrai
Quel est le délai pour un avis d’opposition?
90 jours suivants la date d’expédition par la poste de l’avis de cotisation
Quels sont les autres procédures d’opposition?
- Cour canadienne de l’impôt
- Cour d’appel fédérale
- Cour suprême du Canada
