Séance 10 Flashcards
Que signifie DGC?
Déduction pour gain en capital
Quels sont les trois incitatifs offerts aux investisseurs pour stimuler l’investissement des particuliers dans certaines sociétés canadiennes?
- Déduction pour gains en capital (DGC)
- Report du gain en capital
- Perte déductible au titre de placement d’entreprise (PDTPE)
Que signifie AAPE?
Actions admissibles de petites entreprises
Quel est le montant de l’exonération pour gain en capital, aussi nommé plafond viager?
892 218% x 50% = 446 109$
Quel est le montant de l’exonération pour gain en capital, aussi nommé plafond viager, si la société dispose de biens agricoles admissibles ou de biens de pêche admissibles?
1 000 000$ x 50% = 500 000$
Vrai ou faux, il faut prendre en compte tous les gains en capital du particulier, incluant les gains historiques, dans le calcul du DGC.
Vrai
Quels sont les trois critères d’admissibilité à la déduction pour gains en capital?
- Particulier
- Résident canadien tout au long de l’année
- Qui dispose d’actions admissibles de petites entreprises (AAPE), de biens agricoles admissibles ou de biens de pêche admissibles
Quels sont les 3 critères pour que des actions soient qualifiées d’AAPE?
- Critère de la durée de détention.
- Critère de l’utilisation de l’actif à tout moment pendant la période de détention déterminée.
- Au moment de la disposition, la société est une société exploitant une petite entreprise (SEPE)
Expliquez davantage le premier critère (durée de détention) à respecter pour que des actions soient considérées comme des AAPE.
Tout au long de la période de 24 mois qui précède la disposition, les actions ne doivent avoir appartenu à nulle autre personne que le particulier ou une personne liée à ce dernier.
Vrai ou faux, dans le premier critère pour déterminer si des actions sont des AAPE, les actions émises en faveur d’un particulier sont réputées avoir été la propriété, immédiatement avant leur émission, d’une personne non liée au particulier, sauf dans quelles deux circonstances?
- Soit dans le cadre d’un échange d’actions.
- Soit à la suite d’un transfert d’au moins 90% des actifs utilisés dans une entreprise exploitée activement par ce particulier.
Expliquez davantage le deuxième critère à respecter pour que des actions soient considérées comme des AAPE (critère de l’utilisation de l’actif à tout moment pendant la période de détention déterminée).
À tout moment, plus de 50% de la JVM des actifs est constituée:
- D’actifs utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement, principalement au Canada
- De placements dans une SEPE rattachée
Que signifie SEPE?
Société exploitant une petite entreprise
Quelles précisions sont apportées au deuxième critère à respecter pour que des actions soient considérées comme des AAPE (critère de l’utilisation de l’actif à tout moment pendant la période de détention déterminée).
À tout moment, au moins 90% de la JVM des actifs est constituée:
- D’actifs utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement, principalement au Canada.
- De placements dans des sociétés rattachées qui utilisent plus de 50% de la JVM de leurs actifs principalement dans une entreprise exploitée activement, principalement au Canada.
Expliquez davantage le troisième critère à respecter pour que des actions soient considérées comme des AAPE (au moment de la disposition, la société est une SEPE).
La société est une SPCC, dont 90% ou plus de la JVM des éléments d’actifs est constituée:
- D’actifs utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement, principalement au Canada.
- De placements dans une SEPE rattachée.
Quel est le calcul de la DGC?
Le moindre des trois montants suivants:
- Portion inutilisée du plafond de la réduction.
- Plafond annuel des gains
- Plafond des gains cumulatifs
Comment s’effectue le calcul de la portion inutilisée du plafond de la réduction?
446 109$ - portion du plafond utilisé dans le passé
Comment s’effectue le calcul du plafond annuel des gains?
A - B
A : le moindre de
- Alinéa 3b
- GCI sur AAPE
B : le total de
- PCN déduites - (excédent de 3b sur moindre de 3b ou GCI sur AAPE)
- PDTPE subies dans l’année
Vrai ou faux, la réalisation d’une PCD ou la décision de reporter une PCN dans l’année de la disposition d’un bien admissible peut affecter à la baisse le montant de la DGC que pourrait réclamer un particulier.
Vrai
Vrai ou faux, les PDTPE n’affectent pas à la baisse le montant de la DGC que pourrait réclamer un particulier.
Faux, ils affectent à la baisse le montant de DGC
Comment s’effectue le calcul du plafond des gains cumulatifs?
Moindre de:
- Alinéa 3b
- GCI sur AAPE
Moins:
- PCN déduites - (excédent de 3b sur moindre de 3b ou GCI sur AAPE)
- PDTPE de l’année et années précédentes
- Montant de DGC déduit dans les années antérieures
- Perte nette cumulative sur placement (PNCP) à la fin de l’année
Que signifie PNCP?
perte nette cumulative sur placement
Quel est le calcul de la PNCP?
Total des frais de placement déduits dans l’année et dans les années précédentes - total des revenus de placement inclus dans le revenu net de l’année et dans les années précédentes.
Vrai ou faux, la présence d’une PCNP dans le dossier fiscal d’un particulier affecte à la hausse le montant de la DGC que pourrait réclamer ce particulier.
Faux, il vient affecter à la baisse le montant de la DGC
Vrai ou faux, il n’existe pas de techniques pour essayer de bénéficier de la DGC.
Faux, il existe des techniques de purification du bilan.
