Séance 3 Flashcards
Quel est le statut de la JA ?
Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants (loi 1872) de l’administration. Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d’État. Les juges administratifs assument les fonctions de rapporteur, de rapporteur public ou de président.
La JA peut elle être délibérément supprimée
Dans quelle circonstance le JA est il compétent ?
Selon le critère fonctionnel : le critère du SP la compétence du juge admin est fondée
Quelles sont les grandes critiques portées au Conseil d’État et à l’encontre du juge administratif de manière globale ?
Est-ce que la dualité entre le juge administratif et le juge judiciaire est encore pertinente ? Est-ce qu’elle est trop complexe ?
Quelle est la place du rapporteur public aujourd’hui ? Quelle est l’évolution de son rôle et qu’est-ce qui a poussé à sa transformation ?
Double appartenance
Question préjudicielle
Commissaire du gouvernement
Organisation du CE
Tribunal des conflits
Voie de fait
En vertu du principe de double appartenance, les membres ordinaires, à l’exception des présidents de section et de chambre (de sous-section à l’époque de ce texte), étaient affectés à la fois à une section administrative et à la section du contentieux.
