Les personnes morales de droit privé

Question 1

CE 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Deville-Les-Rouen

Answer 1

affirme qu’il est possible
pour une personnes morales de droit public ( en les)ce une commune ) de confier a une personne
morale de droit privé par contrat l’exercice d’une mission de service public.

Question 2

CE section 1942 Monpeurt :

Answer 2

Le CE reconnaît pour la première fois qu’un organisme privé peut être investi d’une mission de SP et à ce titre émettre des AA