Le droit du public à l'égard de l'administration Flashcards
Le droit à la transparence administrative
Le droit à la transparence signifie que celui qui sollicite l’administration à le droit de comprendre la logique de celle-ci, de comment la décision a été prise , pourquoi.
Octroi de droit
Droit à l’accès au document administratif au nom de la transparence administrative : loi du 17 juillet 1978
Art 2 affirme que les autorités administratives sont tenues de communiquer les doc admi qu’elles détiennent aux personnes en faisant la demande.
Droit à la motivation des actes administratifs
Loi du 11 juillet 1979 : obligation de l’administration à expliquer par écrit les motifs de sa décision
CE section 1982 Dénir
un AA est pour la 1ere fois annulé au regard de la loi
Le droit à la sécurité juridique
CE 2006 Scté KPMG
Le droit de s’adresser à l’administration
le droit à l’examen de sa demande : obligation d’instruire cette demande, avec sérieux et de manière équitable
CE 2011 Jenkins
Le CE rappelle avec force que administration ne peut pas statuer dessus
CE 2006 Magnino
règle de l’examen particulier du dossier et administration à obligation d’apporter une réponse personnalisée
CE 1949 Bourdeaux
Le CE affirme que l’exigence d’impartialité pèse sur toutes autorités administratives, se fonde sur d’autre considération alors la décision risque d’être à ce titre illégale
Le droit à l’information
Loi du 12 avril 2000
Ce droit se décline en 3 obligations à l’égard de la demande :
- accusé réception
- identifier une interlocuteur
- donner des précisions sur la demande
Le droit à l’assistance
Loi de 2013 :
- obligation de transmettre une demande mal dirigée
- obligation de régularisation de la demande
