JP4 Flashcards
CE 2007 Arcelor,
Le CE en se fondant sur art 88-1 -> la transposition d’une directive européenne résulte d’une
exigence constitutionnelle ( art 88-1).
La conséquence est que désormais le juge ad peut opérer un contrôle de constitutionnalité des
décrets de transpositions des directives.
=> Consolidation selon laquelle la France à obligations de transposer des directives européennes et
chacune des décisions, contrôlent le respect.
CEDH 2006 Sacilor-Lormines c/ France
- il existe pas de difficulté à ce que le CE observe une double mission: juge et
conseiller juridique -> pas pb pour art 6§1 de la Convention.
69 - ce dualisme est acceptable à la condition que : une même personne ne puisse pas
être intervenu aux deux titres sur une même affaire: pas participer à la rédaction d’un avis pour
après rédaction d’un jugement sur la légalité de l’acte => c’est une affaire de personne : ne pas être
juge et partie.
CE 2008 Commune d’Annecy
Deux principes: -
pas à distinguer selon les articles, tous ont valeur constitutionnelle donc c’est bien
ensemble de la charte de l’environnement tel était bien la volonté du pouvoir constituant - tous les articles sont susceptibles d’être invoqués à l’appui d’un recours juridictionnel.
Pas de distinction selon les articles.
Donc peuvent servir de base à annulation.
CE 2009 Dame Perreux
tous justiciables peut invoquer à appui de son recours des dispositions lorsque état n’a pas pris des
mesures de transpositions nécessaires
CE 2005 deprez et baillard
La Charte européenne n’a pas valeur de traité et la loi lui est en conséquence supérieure.
CE 2010 Cheriet Ben seghir
Le CE estime qu’il est désormais compétent pour contrôler lui même la condition de
réciprocité.
Il explique comment il faut désormais : - recueillir les observations du ministre mais pas lié, soumettre ces observations au débat et
il peut procéder à des auditions d’experts et le cas échéant se rendre sur place.
Le CE doit se forger son opinion sur application par autre Etat signataire et pouvoir dire si oui ou
non application réciproque par autre partie. -> le juge ad vérifie lui même les 3 conditions.
CE 2009 Scté Soge Dame
CE 2012 Gisti et Papile
le CE va affirmer à nouveau qu’est invoquable qu’à la condition d’être doté
de l’effet direct.
Le CE définit effet direct : « réunion de deux conditions : -elle est inconditionnelle, elle ne nécessite pas d’acte complémentaire pour produire des
effets aux particuliers (-> pas de mesures d’application) - Pas pour objet exclusif de régir les relations entre les Etats »
CE 2018 Assos des terres minées
CE 2011 Danthony
Un acte administratif peut être illégal sur le fond ou la forme.
Sur le Fond: son contenu n’est pas conforme à une norme supérieure -> déclaré illégal et annulé.
Sur la forme : la forme de l’acte, la procédure : bien sollicité avis préalable nécéssaire ? Etc… vice
de forme et de procédure .
« tout vice peut affecté la légalité d’un acte et entrainé annulation par le juge administratif »
> le CE précise que désormais les vices de formes ou de procédure ayant peu
d’importante ne pouvaient plus conduire à l’annulation de l’acte adm concerné.
TC 2013 Bergoend
la notion de voie de fait est définie de manière restrictive comme une «atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction du droit de propriété »
CE 2013 Cne de Chirongi
Sous réserve que la condition d’urgence soit remplie, un requérant peut toujours saisir le juge administratif du « référé-liberté » pour faire cesser une atteinte à une liberté fondamentale causée par l’administration, la circonstance que cette dernière ait agi ou non dans l’exercice d’un de ses pouvoirs étant indifférente.
Le juge du « référé-liberté » peut être compétent pour faire cesser une voie de fait
CE 2013 Communauté Martigues
Les motifs qui conduisent à la proposition de décision du rapporteur public ne font pas partie des éléments qui doivent être communiqués, sous peine d’irrégularité, aux parties.
CE 2016 Mme Gonzalez Gomez
le Conseil d’Etat a décidé qu’une loi pourrait dorénavant être écartée, alors même qu’elle serait conforme à la Constitution et compatible avec les traités ratifiés par la France, lorsque, dans un cas particulier, son application entrainerait une « atteinte manifestement excessive » aux droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
CE 2017 Cne de Calais
Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient aux autorités de l’État de garantir que les personnes ne soient pas soumises à des traitements inhumains et dégradants.
CE 2016 Czabaj
Dans l’hypothèse ou administration n’est pas en mesure de prouver quelle
a fait les choses , de prouver réception acte individuel certes le point de départ n’est pas correct
mais pas possible de faire sans délai. « dans ce type d’hypothèses les requérants ont 1 an pour
contester » fixe un délai raisonnable
Evite les recours abusifs et de la sécurité juridique
TC 2011 Chesnau
L’arrêt rappelle également la compétence du juge administratif sur les questions préjudicielles que lui renvoie l’autorité judiciaire sur ces matières.
+ reprend les principes de la décision Septfonds
CE 2021 Cne de grande Synthe
Le Conseil d’État enjoint donc au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires d’ici le 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030.
CE 2023 Soulevement de la terre
Le CE a annulé le décret par lequel l’exécutif avait dissous le groupement de fait les soulevements de la terre. Pour justifier une dissolution, il faut que l’organisation incite des personnes à se livrer à des manifestations armées ou agissements violents à l’encontre de personnes ou biens
CE 2021 French data network
le Conseil d’État a examiné la conformité des règles françaises de conservation des données de connexion au droit de l’Union européenne. Le Conseil d’État réaffirme la suprématie de la norme constitutionnelle
CE 2023 Assos actions droits des musulmans
CE 2007 Cne Boulogne Billancourt
Il a reconnu qu’une association est transparente lorsqu’elle est créée à l’initiative de la personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources. Il convient alors d’en déduire que les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs et, en l’espèce, des marchés publics de service.
CE 2011 Assos formeindep
Le CE considère pour la première fois qu’une recommandation de bonne pratique de la
HAS est un acte faisant grief susceptible ed faire objet d’un recours pour excès.
TC 2018 Crous de Paris ct Walid Z
Le tribunal des conflits retient comme critère de répartition juridictionnelle le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif du logement des étudiants assuré par les CROUS au profit du juge administratif,
CE 2007 Gardedieu
Acceptation de la responsabilité de l’Etat du fait des lois. En l’espèce, une loi contraire à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
CE, 7 mars 2018, Association Alerte nuisances aériennes et autres.
Le tribunal administratif est compétent pour connaitre des recours contentieux contre les plans de prévention du bruit dans l’environnement
