Séance 2 Flashcards
Séparation des pouvoirs
Art 16 DDHC
Le CCST a précisé la portée du principe en impliquant une réserve de compétence au profit du JA
PFRLR de l’annulation ou la réformation des décisions d’actes admin
Justice déléguée /retenue
Après l’avoir été temporairement sous la IIe République, le Conseil d’État devient un juge souverain et pleinement indépendant avec la loi du 24 mai 1872.
Grâce à cette loi, il devient une véritable juridiction qui rend des décisions de justice « au nom du peuple français ». Si le chef de l’État tranchait auparavant les conflits avec l’administration sur la base de projets de décision préparés par le Conseil d’État, c’est désormais ce dernier qui décide lui-même souverainement, sans intervention du pouvoir exécutif. C’est le passage de la « justice retenue », dans les mains du chef de l’État, à la « justice déléguée », dans les mains d’un juge spécialisé et indépendant.
Comment est né le DA ?
Avons nous encore besoin d’un dualisme juridictionnel ?
Consiste en l’exisetnce de 2 ordres juridictionnnels séparés : l’OA ayant à la tête le CE et l’OJ ayant à la tête la CA
Arguments en défaveur : complexité des règles de répartition de compétence
Lenteur en cas de questions préjudicielles : Ce type de procédure ne survient que lorsque la juridiction compétente pour statuer sur une affaire rencontre dans son examen une question qui n’est pas de son ressort.
A relativiser car théorie de l’acte clair aux cas ou difficultés sérieuses
Le dualisme juridictionnel, qui est souvent questionné et parfois contesté, est un élément essentiel de l’organisation et de la compréhension du service public de la justice dans notre pays
Avons nous encore besoin d’un dualisme juridique ?
Le droit français, plus particulièrement, est divisé en deux branches principales – le droit public et le droit privé : on a affaire à un dualisme juridique.
Règles de droit appliquées par le JA
- Édit de Saint-Germain
- Loi des 16 et 24 août 1790
- Le décret du 16 fructidor an III
- La Constitution du 22 prairial an VIII
- Loi du 24 mai 1872
- Décret du 30 septembre 1953
- Loi du 31 décembre 1987
- interdiction aux parlementaires aux juges de se mêler des affaires de l’Etat
- art 13 : interdiction reprise dans la loi + la séparation des fonctions judicaires et administratives
- loi du 24 mai 1872 : l’indépendance du CE
- loi 1853 : création des tribunaux de première instance pour désengorger
- loi 1987 : création des CAA juge d’appel qui statue sur les recours contre le jugement des TA
