JP2 Flashcards
CE 1950 Dame Lamotte
Révèle un principe général du droit qui affirme la possibilité d’exercer un recours pour excès de pouvoir en toute circonstance à l’encontre d’une décision administrative.
Le recours pour excès de pouvoir revêt un caractère d’ordre public et doit rester ouvert dès lors qu’il y a un contentieux avec l’administration.
CE 1952 Dame Kirkwood
Toute décision administrative rendue sur le fondement d’un traité, accord ou convention internationale signés par la France, et lesquels sont ratifiés, approuvés ou promulgués, est susceptible d’être contrôlée par les juges du Conseil d’État. le Conseil d’État est désormais compétent pour exercer un contrôle de conventionnalité d’une décision administrative.
le Conseil d’Etat juge que la méconnaissance d’un traité international peut être invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif, en l’espèce un décret d’extradition.
CJCE 1964 Costa contre Enel
Le principe de la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national des États membres.
si une règle nationale est contraire à une disposition du droit communautaire, les autorités des États membres doivent faire prévaloir la disposition communautaire.
TC 1963 Mazran
Distinction dans sa collaboration avec la commune :
- Mission de SP de l’enseignement : partie administratif
- mission de nettoyage : privé
CE 1960 Société EKIY
Le CE annule un décret contraire à une disposition constitutionnelle .
Donc ad doit respecter la constitution et il est possible d’invoquer à l’appui d’un recours pour excès
de pouvoir un recours constitutionnel.
CJCE 1962 Bosch
Le droit européen explicite la distinction entre sécurité juridique et confiance légitime. Objective, la sécurité juridique fait obligation au système juridique d’assurer des règles claires, stables et prévisibles. Plus subjective, la confiance légitime permet à chaque citoyen de disposer d’une assurance raisonnable à l’égard des engagements qu’il
reçoit et de se prévaloir à l’encontre des autorités publiques des espérances fondées qu’elles ont pu faire naître.
CE 1961 Magnier
Confirmation de Monpeurt, avec ajout de la condition d’exercice d’une prérogative de PP. Apparition de la technique du faisceau d’indice.
Les groupements communaux :
- font l’objet d’une habilitation législative
- gèrent una activité SP admin
- disposent de PPP
Leurs actes sont donc des AA
CJCE 1962 Van Gend en Loos
Effet direct du droit de l’UE
Le principe selon lequel le droit de l’Union, indépendant des législations des États membres, engendre des droits au profit des ressortissants qui entrent dans leur patrimoine juridique.
Voie de droit à l’initiative des particuliers pour invoquer ces droits instituée
CE 1968 Syndicat des fabricants de semoule de France
Méfiance et refus du CE de faire primer le DI sur la loi postérieure et contraire. Cela s’explique également par l’impossibilité pour le JA de contrôler la constitutionnalité des lois.
CCTIT 1971 Liberté association
Elle va tout changer en droit constitutionnel car à partir de 1971 il va intensifier son contrôle
de constitutionnalité car il va être davantage saisi et parce que les normes de contrôle à sa
disposition sont multipliées donc une intensification.
Tout changer en droit administratif -> sauf hypothèse de la théorie de la loi écran le juge ad contrôle
la constitutionnalité des actes administratifs -> les normes de références sont multiples et le juge ad
ne se privera pas sauf hypothèse de la théorie de la loi écran de sanctionner.
CJCE 1964 Van Duyn
Effet direct d’un article du traité et surtout de la disposition d’une directive non transposée
CCTIT 1975 IVG
le Conseil
constitutionnel s’est refusé à contrôler la conformité de la loi aux normes communautaires
(refus du contrôle dit de « conventionnalité » de la loi) avait l’avantage pour les juges
constitutionnels d’éviter de confronter la Constitution aux traités dans le cadre du contrôle de
constitutionalité de la loi avant sa promulgation,
Ccass 1975 jacques Vabre
l’arrêt Jacques Vabres consacre la primauté du droit de l’Union européenne sur la loi interne, que cette dernière soit antérieure ou postérieure. Sur le fondement de l’article 55 de la Constitution, il autorise le juge judiciaire à écarter l’application d’une loi interne si celle-ci contrevient à un traité international.
CE Cohen Bendit 1978
Le Conseil d’État considérera que les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants des États membres à l’encontre d’un acte administratif individuel en ce que les directives ne s’imposent qu’aux États membres pour les moyens.
CE 1957 Gervaise
le commissaire du gouvernement n’est pas le représentant de l’administration.
CE 1962 Canal
CE annule l’ordonnance de cration de la Cour militaire de justice, ce qui sauve la vie du condamné à mort André Canal. En effet, il juge que la Cour porte atteintes importantes aux garanties du droit pénal notamment à cause de l’absence de toute voie de recours.
CCSTT Loi portant validation administrative 1980
Dans cette décision de 1980, le Conseil constitutionnel considère que malgré le principe de séparation des pouvoirs et le PFRLR d’indépendance des juridictions administratives ne s’opposent pas à la rétroactivité d’une loi modifiant les règles que le juge a à appliquer, en dehors de la matière pénale. Partant, les lois de validation sont conformes à la Constitution.
CTIT 1987 Conseil de la concurrence
Seconde décision sur le statut
constitutionnel qui porte sur ses compétences-> cons.cons érige un nouveau principe fondamentale -> il affirme que constitue un PFRLR la compétence du juge administratif pour annuler ou reformer
les actes administratif .
La compétence exclusive du juge admin pour annuler ou réformer les actes administratifs
CE 1982 Huglot
« le privilège du préalable est une règle fondamentale du droit public » -> idée
selon laquelle administration peut prendre une décision de manière unilatérale c’est une
caractéristique propre de l’administration et son organisation.
CE 1989 Allitalia
un acte réglementaire contraire aux objectifs d’une directive non transposée
dans les délais est illégal et doit être abrogée par une autorité compétente.
