Les AU

Question 1

AU

Answer 1

acte juridique qui exprime une volonté selon laquelle le droit doit évoluer, par l’édiction d’une règle, sa modification, le refus ou l’acceptation
De manière unilatérale, volonté imposé aux interlocuteurs
CE 1982 Huglo : les AU > expression de la PP

Question 2

CE 1961 Magnier

Answer 2

Les actes édictées par une ppv sont de droit privé sauf si l’acte édicté répond aux deux conditions suivants : édicter dans le cadre de la mission de SP exercée par la ppv et pris dans le cadre de l’exercice de la PP