Les sources du droit administratif

Question 1

Art 55 Cstt :

Answer 1

Pose trois conditions à respecter :
- ratification ou approbation - publication
- application réciproque

Question 2

CE ass 1998 SARL du parc d’activités de Blotzheim

Answer 2

Revirement de jp : il s’est estimé compétent pour vérifier la condition de ratification des traités internationaux, car il s’agit d’un AAU décisoire donc le JA peut connaître un recours pour excès de pouvoir