La saisine du juge Flashcards
CE, Lafage, 1912
Distinction reprise par le juge concernant les recours ordinaires. Le principe posé selon lequel le juge peut être saisit soit d’un REP soit d’un RPC
CE, 1925 Rodiere
l’annulation d’un acte administratif implique sa disparition rétroactif.
L’acte est réputé n’avoir jamais existé
CE Assemblée 2004 Association AC!
élabore une exception -> quand l’annulation d’un acte administratif met en jeu la sécurité juridique alors il est possible pour le juge administratif qui
annule l’acte de moduler dans le temps des effets de la décision. Elle n’est pas
rétroactive.
CE ASS 2016 Czabaj
Dans l’hypothèse ou administration n’est pas en mesure de prouver quelle
a fait les choses , de prouver réception acte individuel certes le point de départ n’est pas correct mais pas possible de faire sans délai. « dans ce type d’hypothèses les requérants ont 1 an pour contester » fixe un délai raisonnable. Evite les recours abusifs et de la sécurité juridique
CE 1901 Casanova
recours pour excès de pouvoir d’un habitant d’une commune
contre en délibération du conseil municipal -> intérêt à agir ? Oui, affirme que les hab d’une commune ( réside et paie des impôts locaux ) ont intérêt à agir contre toutes les délibérations dès
lors que des incidences sur le budget de la commune. C’est un intérêt financier par on paye les impôts.
CE 1906 Syndicat des patrons coiffeurs de limoges
contestation d’un arrêté
ministérielle précisant les conditions pour accéder à cette profession. L’intérêt à agir de ce syndicat?
Arrêt de principe il reconnait qu’une personne morale à la possibilité de déposer un recours pour excès de pouvoir pour défendre les intérêts collectifs d’une personne morale. Le CE reconnait la possibilité pour une personne morale pour défendre les intérêts individuels de ses membres.
