JP 1 Flashcards
CE 1855 Rothschild
En 1855, l’arrêt Rothschild contre Larcher pose le principe selon lequel le droit administratif serait un droit autonome. Il est déduit qu’un droit spécifique s’appliquerait donc à l’administration. En ce sens, le droit administratif serait un droit qui déroge au droit civil, à raison d’un objet différent.
TC 1873 Blanco
L’arrêt Blanco du 8 février 1873 est une décision fondamentale puisqu’il consacre le principe de la responsabilité de l’État (même en l’absence de faute) et y attribue la compétence au juge administratif de ces conflits.
CE 1889 Cadot
Par sa décision, le Conseil d’État rompt avec le système de la justice retenue, c’est-à-dire que les décisions de la juridiction ne devenaient exécutoires (ne pouvaient être exécutées) qu’après signature par le chef de l’État. Il marque ainsi le passage à une justice déléguée qui n’appelle plus l’intervention d’un tiers. Ce dernier, en plus de reconnaître sa compétence pour statuer, a écarté celle du ministre, mettant ainsi fin à la théorie de l’administrateur ou du ministre-juge.
TC, 1899 Association syndicale du canal de Gignac,
PPP un élément essentiel à l’identification de l’établissement public.
CE Casanova 1901
Les juges du Conseil d’État ont considéré que la dépense, contre laquelle fut formée une demande d’annulation, est directement liée au budget de la commune. Cette considération emporte alors pour conséquence que tous les habitants de cette commune ont donc intérêt à agir et à en demander l’annulation.
CE 1903 Lot
Fixe une des trois conditions sous lesquelles les fonctionnaires peuvent agir. Intérêt pour agir d’une personne contre une décision qui porte atteinte aux droits qu’elle tient de son statut, de ses titres ou des prérogatives de sa fonction.
Les fonctionnaires peuvent aussi agir si une mesure les touche personnellement, ou qu’elle leur cause une concurrence injustifiée.
ce 1902 compagnie nouvelle du gaz de deville les rouen
- Début de la théorie du Pouvoir de modification unilatéral de l’administration.
- Changement de jurisprudence par rapport aux arrêts antérieurs, qui appliquaient le
droit commun des contrats
La puissance publique peut mettre en demeure le concessionnaire de mettre en œuvre certaines modifications par rapport au contrat d’origine. - En retour, le concessionnaire est à même de demander une indemnité.
CE, 1906 syndicat patron coiffeurs limoge
CE 1906 Syndicats propriétaires et contribuables du quartier de la Croix de Seguet-Tivoli
Le Conseil d’État a été saisi de cette affaire afin de déterminer si le recours pour excès de pouvoir des groupements de personnes à l’encontre des mesures d’organisation du service public est recevable.
Extension de l’IAA aux usagers du service public
CE 1908 Feutry
La juridiction administrative devient compétente pour les litiges portant sur la responsabilité quasi délictuelle des départements. Il s’agit d’une extension de la jurisprudence Blanco.
CE, Société des granits porphyroïdes des Vosges, 1919
Un contrat conclu par l’admin peut l’être selon les “les règles et conditions des contras intervenus entre particuliers” et le JJ est alors compétent. En revanche, un contrat comportant une clause exorbitante du droit commun est administratif et le juge administratif est compétent dans ce cas
TC Bac des Loca, 1921
La question de savoir si des services entiers de l’administration pouvaient être regardés comme fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée, justifiant alors la compétence du juge judiciaire pour en connaître.
Le Tribunal des conflits a admis l’existence de SP fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée.
Naissance à la notion de service public industriel et commercial (SPIC), relevant d’un régime de droit privé et de la compétence du juge judiciaire.
TC Septfond, 1923
Le JJ est-il compétent pour interpréter un AA ?
la seule compétence du juge administratif quant au contrôle de légalité d’un acte administratif à caractère réglementaire. Il n’a pas de compétence en matière d’interprétation des actes individuels, hormis ceux « parfaitement clairs ». À défaut, il devra poser une question préjudicielle au juge administratif.
CE Jamart, 1936
Par l’arrêt Jamart, le Conseil d’État reconnaît toutefois aux ministres, en qualité de chef de service, un pouvoir réglementaire minimal, dont ils disposent en l’absence de toute habilitation par une loi ou un décret, afin de prendre les mesures nécessaires à l’organisation de leurs services.
CE Arrighi, 1936
Consécration jpielle de la théorie de la loi-écran. La théorie de la loi-écran est le fait que le juge administratif ne peut pas opérer un contrôle de constitutionnalité d’une loi.
La Haute juridiction de l’ordre administratif se déclare incompétente en raison du fondement de ce décret.
TC Action Française, 1935
Cette décision constitue le point de départ de la théorie de la voie de fait.
Il existe deux cas de voie de fait :
- lorsque une décision administrative est manifestement insusceptible de se rattacher à quelque pouvoir de l’administration et qu’elle porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété ;
- lorsque l’administration procède dans des conditions irrégulières à l’exécution forcée d’une décision et que cette exécution porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété.
L’action de l’administration se place hors du droit. Le juge judiciaire est seul compétent pour constater la commission d’une voie de fait, enjoindre à l’administration de la faire cesser et ordonner la réparation des préjudices subis.
CE Rodière, 1925
Est-ce que l’administration peut prendre des décisions rétroactives pour mettre en œuvre une décision juridictionnelle d’annulation ?
Les annulations prononcent nécessairement certains effets dans le passé. L’administration doit donc réviser la situation des personnes dont la situation a évolué pendant l’instruction. Il lui appartient de reconstituer la carrière dans les conditions où elle se serait poursuivie si aucune irrégularité n’avait été commise.
CE Caisse primaire aide et protection, 1938
Gestion publique des personnes privées.
La notion de SP acquiert la signification purement matérielle d’activité exercée dans l’IG et soumise à ce titre, au moins partiellement, à un régime de droit public.
CE Montpeur, 1942
A l’origine, un acte administratif est alors un acte émanant des pouvoirs publics ou d’un organe administratif y étant rattaché, par ses missions ou par ses pouvoirs notamment.
Cet arrêt se situe alors dans la lignée d’une jurisprudence initiée par le Conseil d’Etat en 1938, par l’arrêt Caisse Primaire et protection, qui pose le principe selon lequel il est possible de conférer la gestion d’un service public à une personne privée.
Désormais un acte administratif peut émaner d’une personne privée. Le critère du SP est déterminant à lui seul pour reconnaitre un AA.
CE Benjamin, 1963
les mesures de police font l’objet d’un contrôle. Elles doivent être :
justifiées ; et
proportionnées (il ne doit exister aucune autre mesure moins contraignante qui aurait permis de préserver l’ordre public).
