JP 3 Flashcards
CE 1989 Niccolo
Le CE a à son tour consacré la primauté des traités internationaux sur les lois internes, qu’elles soient antérieures ou postérieures, et a donné compétence au juge administratif pour contrôler la conformité d’une loi à un traité international, même si cette loi est postérieure.
CE 1990 Gisti
Le CE reconnait au juge administratif le droit d’interpréter lui-même les conventions internationales.
CE 1995 SA Lilly France,
l’Etat ne peut pas se prévaloir devant le juge ad d’une directive
qu’il n’a pas transposé -> nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
CEDH 1995 Procola contre Luxembourg
la Cour EDH applique art 6§1 au
CE luxembourgeois. Dit qu’un problème parce que parfois conseillés participent avis d’un acte et
quelque années plus tard participent à la formation de jugement sur la légalité de cet acte -> du
point de vue de la théorie des apparences un gros problème d’impartialité -> condamnation de l’Etat
pour organisation juridictionnelle qui ne garantie par que le CE soit une juridiction impartiale et
indépendante.
CE 1992 SA Rothman
directives sont supérieures au doit français
CE 1992 société Arizona Tabaco Product
régime fiscal applicable au fabriquant de cigarette mieux avec la directive -> préjudice financier -> le CE engage pour la première fois la responsabilité de l’Etat en raison de l’absence de transposition.
CE 1997 Aquarone
le CE « la supériorité des traités sur les lois en droit inerte ne vaut pas
pour les principes de la coutume de droit international ».
CE 1998 SARL du parc Activité Blotzheim
revirement de jp -> il s’est estimé
compétent pour vérifier la condition de ratification des traités internationaux -> vérifier que la
signature est apposé sur le traité en question. Car il s’agit bien d’un acte admi unilatéral, décisoire
donc le juge adm peut connaitre un recours pour excès de pouvoir.
Devoir au regard de l’importance prise par les traités internationaux en droit interne.
CE 1998 Tête
CE 1999 Chevrol Bengaeddach
recours pour excès de pouvoir et avait invoqué un traité signé entre la France et Algérie qui
permettait au diplômé de médecine d’exercer la profession de médecin.
Se demander si application réciproque? Il renouvelle la jp et refuse de vérifier la condition de réciprocité et donc rejette le recours.
CE 1998 Esclatine
le RPublic n’est pas une partie au litige et prononce ses conclusions après la clôture de l’instruction, ses conclusions n’étant pas soumises à une discussion contradictoire par les parties.
CE 1998 Sarran
il a affirmé la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux dans l’ordre interne
français.
CE 1999 Rouquette
disposition législative qui ne présente pas un caractère législative sont
inapplicables
S’il le veut il peut adopter une résolution réglementaire s’il a envie de faire autre chose que du droit.
CCASS 2000 Fraisse
la CCASS pose la solution de principe selon laquelle en cas de contrariété entre le CSTT et une norme intern ou europ, la Cstt l’emporte devant le JJ. Reprend l’arrêt Sarran
CEDH 2001 Kress c France
juge que le rôle du commissaire du Gouvernement est contraire au droit à un procès équitable
TC 2000 GIP Habitat et intervention sociale pour les mal logés,
CE 2000 Banque de Fr
organisme inclassable, n’a pas le caractère d’un établissement public que des caractéristiques spécifiques donc elle doit être dans une catégories spécifique.
CE 2009 Association française contre les myopathies
Le Conseil d’Etat ayant annulé un arrêté ministériel, donne un effet différé à cette annulation et indique la procédure à suivre par les autorités compétentes avant la date d’effet de l’annulation.
CEDH 2003 Chevrol c / FR
Toute personne à le droit de saisir un tribunal indépendant et impartial pour que sa cause
soit entendue »
Pb : une juridiction qui s’en remet à avis d’un ministre n’est pas indépendante au sens art 6§1 de la CEDH->
quand il s’estime lié par il est pas indépendant ni impartial.
La France se retrouve condamnée.
CE 2004 Association AC!
élabore une exception -> quand l’annulation d’un
acte administratif met en jeu la sécurité juridique alors il est possible pour le juge administratif qui
annule l’acte de moduler dans le temps des effets de la décision.
CEDH 2006 Martinique c/ FR
elle a très clairement affirmé que ce qui posait pb c’était la
présence du commissaire du gouvernement et donc ne jugeait pas de manière impartiale et
indépendante
CE 2006 KPMG
le principe de sécurité juridique est un PGD applicable à ad. Pour
fonder ce principe il ‘est inspiré d’aucun texte. Tiré cela dans la jp de la CJUE= Bosch.
CE 2006 d’Aubernard
