seance 3

Question 1

Quelle sont les 4 Les centrales syndicales au Québec ?

Answer 1

1- FTQ= Fédération des travailleurs et travailleuses au Québec

2- CSN= Confédération des syndicats nationaux

3- CSQ= centrale des syndicats du Québec

4- CSD= Centrale des syndicats démocratique

Question 2

Quels sont les secteurs de chaque central syndical ?

Answer 2

FTQ= bcp de secteurs, surtout privé. 35% dans le public

CSN= réparti entre le privé et le public

CSQ= plus dans l’education, santé, loisir… majoritairement dans le public

CSD= Manufacturier et PME, majoritairement dans le privé

Question 3

C’est quoi une centrale syndicale ?

Answer 3

Une centrale syndicale regroupe plusieurs syndicats pour défendre les droits des travailleurs, négocier des conventions collectives et améliorer les conditions de travail.

Question 4

C’est quoi une accréditation ?

Answer 4

l’accréditation est une reconnaissance officielle donnée par le Tribunal administratif du travail (TAT) à un syndicat. Elle permet à ce syndicat de représenter légalement les travailleurs d’une entreprise ou d’une unité de négociation et de négocier des conventions collectives en leur nom.

Question 5

Quelles sont les raisons d’être des central syndicales ?

Answer 5

-recruter des membres
-obtenir des accréditations
-aide pour négocier une conventions collectives
-aide pour régler des griefs
-appuyer des grèves
-soutenir les niveaux locaux
-participer à la vie publique
-prendre position publiquement sur divers sujets.

Question 6

Que vise un salarié en se syndiquent ?

Answer 6

-accroitre le pouvoir

-participer a l’amélioration de leurs condition de travail

-améliorer la justice

-se donner une certaine sécurité d’emploi

Question 7

C’est quoi un syndicat ?

Answer 7

Un syndicat est une organisation qui représente les travailleurs pour défendre leurs droits et négocier des conditions de travail et des salaires.

Question 8

Quelle est la différence entre un délégué syndical et un représentant syndical ?

Answer 8

Un délégué syndical est un salarié élu par les travailleurs de son entreprise (collègues) pour les accompagner, représenter leurs intérêts dans leurs réclamations et veiller sur la convention collective. Un représentant syndical, contrairement au délégué, il n’est pas salarié de l’entreprise mais dans la central syndical.

Question 9

Peut on au nom ou pour le compte d’une association de salariés , solliciter, pendant les heures de travail, l’adhésion d’un salarié à une association ?

Answer 9

Non

Question 10

Lorsque la demande d’accréditation d’un syndicat est acceptée, quels sont les effets juridiques entraîne t’elle ?

Answer 10

Reconnaissance légale : Le syndicat devient le représentant officiel des employés.

Négociation collective : Il peut négocier des conditions de travail avec l’employeur.

Obligations de l’employeur : L’employeur doit traiter avec le syndicat et ne pas interférer.

Protection des droits : Les membres sont protégés contre des pratiques déloyales.

Droits de grève : Le syndicat peut organiser des actions collectives.

Question 11

Quels sont les principaux motifs qui ménent à la syndicalisation ?

Answer 11

• sentiment d’insécurité / impuissance
• sentiment d’absence de justice
• volonté d’améliorer les conditions de travail

Question 12

Quel est le processus de syndicalisation ?

Answer 12

1- signature de cartes par les salariés (2$ minimum)

2- Dépôt d’une requête en accréditation à la CRT (Commission des relations du travail)

Question 13

Quelles sont les décisions possibles de la CRT par la suite du processus de syndicalisation ?

Answer 13

Option 1- si le syndicat= 50% + 1 : accréditation accordée sur-le-champ

options 2- si le syndicat = entre 35% et 50%: tenue d’un scrutin

A- si le résultat du scrutin= 50% + 1: accréditation accordée

B- si le résultat du scrutin = 50% et - : accréditation refusés

D- si c’est 35% et - : accréditation refusée, possibilité de faire une nouvelle demande dans un délais de 3 mois

Question 14

C’est quoi une convention collective ?

Answer 14

C’est un accord écrit entre un syndicat et un employeur qui définit, pour une durée limitée, les règles de travail pour les salariés concernés. Il reflète aussi l’histoire des négociations et doit respecter les lois en vigueur.

Question 15

Nommes quelques contenue d’une convention ?

Answer 15

• durée du travail
• les salaires, primes. frais remboursés
• congés ( maladie, maternité, formation…)
• SST
• durée de la convention
• les droits des parties: reconnaissance syndicale, statu du syndicat, activités syndicales, droits de la direction
• assurance collectives, régime de retraite

Question 16

C’est quoi les conditions de validité d’une convention collective ?

Answer 16

1. Signature écrite et conclue entre les deux parties ( employeur, association)
   -Signature par le syndicat, autorisée lors du scrutin secret par un vote majoritaire des membres qui exercent leur droit de vote
   -Dispositions relatives aux conditions de travail ne doivent pas être contraires à l’ordre public ni prohibées par la loi
2. version officielle doit être en français
3. Durée min de 1 an et max de 3 ans pour la 1ère convention. par la suit, durée min 1 an max infinie.
4. deux exemplaires déposés auprès du ministre du travail dans les 60 jours.

Question 17

Quel rôle pourrait avoir le gestionnaire lors de la négociation de la convention collective ?

Answer 17

Son rôle est de soutenir et conseiller le comité, surtout lors de la préparation des négociations, tout en veillant à maintenir un bon climat de travail et une production normale, même en cas de tensions ou d’incertitude.

Question 18

En terme de moyen de pression en cas de différends, l’employé peut t’il opter a un ralentissement de travail ?

Answer 18

Non, c’est interdit selon de CODE DU TRAVAIL

Question 19

Quel terme on utilise pour une cessation concertée de travail par un groupe de salariés ?

Answer 19

Une gréve

Question 20

Quel terme on utilise pour un refus de l’employeur de fournir du travail à un groupe de salariés ?

Answer 20

Un lock-out

Question 21

Quelles sont les deux moyens de régler les différends en cas de conflit ?

Answer 21

1. La conciliation
2. Arbitrage de différends

Question 22

C’est quoi une conciliation ?

Answer 22

C’est une procédure où un conciliateur aide les deux parties en conflit à dialoguer et trouver un accord, qui ne possède pas de pouvoir coercitif. Elle peut être demandée par l’une ou l’autre des parties.

Question 23

C’est quoi un arbitrages de différends ?

Answer 23

C’est une procédure où un arbitre tranche un désaccord sur une convention collective. Sa décision, après enquête, s’impose aux parties et a la même valeur qu’une convention signée.