sanctions disciplinaires - circulaire 6650

Question 1

précision particulière sur l’avertissement - Cette sanction est notifiée ………… .
Aucune trace de cette dernière ne doit figurer dans le ……………… . Le bulletin de sanction est impérativement …….. après sa notification. Celle-ci étant verbale, le cartouche ….. ne sera pas émargé.

Answer 1

verbalement / dossier de l’intéressé / détruit / 17

Question 2

les arrêts peuvent-ils être infligés à effet immédiat?

Answer 2

Hors les cas justifiant une mesure d’isolement, les arrêts ne peuvent pas être infligés avec effet immédiat.

Question 3

Quelles sont les sanctions que le sursis concerne?

Answer 3

‒ consigne ; 
‒ réprimande ; 
‒ blâme ; 
‒ arrêts ; 
‒ blâme du ministre ; 
‒ exclusion temporaire de fonctions.

Question 4

quelles sont les modalités du sursis?

Answer 4

Le sursis est décompté à compter du jour de sa notification. Il ne peut être inférieur à trois mois, ni excéder douze mois.

Question 5

qui peut aggraver une sanction de consigne ou d’arrêts déjà infligée en augmentant son taux.

Answer 5

Seul le ministre, CEMAT par délégation (à l’exception des sanctions concernant les AM1, AM2, AM3 et officiers généraux), peut aggraver une sanction de consigne ou d’arrêts déjà infligée en augmentant son taux.

Question 6

des tours de consigne ne peuvent pas être aggravés par une sanction d’arrêts.
Elle ne peut intervenir qu’au cours de la période de ………….. qui suit le jour de la signature de la décision par l’autorité ayant infligé la sanction initiale.

Answer 6

quatre mois

Question 7

Réduction d’une sanction
Elle peut être décidée dans le cadre du contrôle hiérarchique. Cette décision ne peut intervenir plus de …….. après le prononcé de la décision initiale. Lorsqu’il s’agit d’une sanction privative ou restrictive de liberté, la réduction ne peut concerner que la partie de la sanction qui n’a pas été exécutée.

Answer 7

quatre mois

Question 8

Levée d’une sanction disciplinaire

qui peut décider de la levée totale ou partielle d’une sanction disciplinaire?

Answer 8

Seul le ministre ou l’autorité ayant infligé la sanction

Question 9

Notion de récidive
Un militaire peut être sanctionné pour avoir à nouveau commis un même acte répréhensible, quels sont les points à respecter?

Answer 9

‒ sans limitation dans le temps (hors mesures d’amnistie et de prescription) ;
‒ mais, avec obligation de ne pas faire référence à une précédente sanction pour justifier la nature de la décision prise.

Question 10

Nouvelle(s) faute (s) au cours de l’exécution d’une sanction
Un militaire, en cours d’exécution d’une sanction et qui commet à nouveau un ou plusieurs autres manquements ou fautes, peut se voir infliger une ou plusieurs autres sanctions.
Le total de jours d’arrêts exécutables peut alors être supérieur au taux maximum de quarante. Le militaire exécutera alors la totalité de ses jours d’arrêts, mais une interruption de ………… devra intervenir à l’issue des quarante premiers.
Il en sera de même pour l’exécution des tours de consigne dont les vingt premiers seront suivis de …………. d’interruption, avant de faire poursuivre le reliquat.

Answer 10

huit jours francs / huit jours francs

INFO: la somme des taux infligés peut dépasser quarante jours d’arrêts, mais leur exécution sera limitée à quarante jours.