LA DISCIPLINE GÉNÉRALE MILITAIRE - partie réglementaire

Question 1

qu’est-il interdit de faire pour un militaire?

Answer 1

Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites.

Question 2

Membre des armées et des formations rattachées, le militaire doit :

Answer 2

a) Obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;
b) Se comporter avec honneur et dignité ;
c) Observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ;
d) Respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu’il s’exprime, notamment sur les questions de défense ;
e) Prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées et formations rattachées ou placés sous leur responsabilité ;
f) Prêter main-forte aux agents de la force publique si ceux-ci requièrent régulièrement son aide.

Question 3

Exerçant une fonction dans sa formation, le militaire doit :

Answer 3

a) Apporter son concours sans défaillance ;
b) S’instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation ;
c) S’entraîner en vue d’être efficace dans l’action ;
d) Se préparer physiquement et moralement au combat.

Question 4

En cas de regroupement fortuit d’unités relevant de différents commandements et coupées de leur chef, le commandant de l’unité …………………………………….. prend le commandement de l’ensemble. Il confirme à ces unités leurs missions et, le cas échéant, en fixe une nouvelle à celles qui ne seraient plus en mesure d’exécuter leur mission initiale

Answer 4

le plus ancien dans le grade le plus élevé

Question 5

Quand tous les chefs sont hors de combat, le militaire le plus …….. prend le commandement et poursuit le combat.

Answer 5

apte

Question 6

Il est interdit d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants ou d’en menacer l’adversaire. Le militaire au combat ne doit pas …….. ou ……. un combattant ennemi qui se rend ou qui est hors de combat. Le combattant ennemi capturé a droit au statut …………………………

Answer 6

tuer / blesser / de prisonnier de guerre

Question 7

Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu’à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu relevant d’une autorité militaire, il est interdit :

Answer 7

1° D’organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale ;
2° De se livrer à des jeux d’argent ;
3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes, souscriptions ou loteries ;
4° D’introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.

Question 8

En uniforme, tout militaire doit le ………. aux autres militaires en uniforme placés ………………………
Tout militaire salué doit rendre le salut.

Answer 8

salut / au-dessus de lui dans l’ordre hiérarchique /

Question 9

Avant qu’une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s’expliquer …………… ou ……….., ….. ou ……….. d’un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l’autorité militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à …………., lui est laissé pour organiser sa défense.

Answer 9

oralement / par écrit / seul / accompagné / un jour franc

Question 10

les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires. a l’exception de quoi?

Answer 10

A l’exception de l’avertissement,

Question 11

quand à lieu l’effacement des sanctions disciplinaires du 1er groupe? sauf lesquelles?

Answer 11

L’effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d’office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées. sauf celle concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l’honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d’une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux. »

Question 12

Tout militaire ou ancien militaire peut demander l’effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l’honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d’une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux, du deuxième groupe et du retrait d’emploi. quand s’effectue cette demande?

Answer 12

Cette demande s’effectue à partir du 1er janvier de la onzième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été prononcées.

Question 13

En cas de rejet de la demande d’effacement d’une sanction disciplinaire, le militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu’après un délai de combien de temps?. »

Answer 13

deux ans à compter de la date de la décision de rejet

Question 14

quelles sont les sanctions disciplinaire du 1er groupe pouvant être infligée par une Autorité militaire de premier niveau, pour tous les militaires?

Answer 14

Avertissement.
Consigne : de 1 à 20 tours.
Réprimande.
Arrêts : de 1 à 20 jours.

Question 15

quelles sont les sanctions disciplinaire du 1er groupe pouvant être infligée par une Autorité militaire de deuxième niveau, pour tous les militaires?

Answer 15

Avertissement. 
Consigne : de 1 à 20 tours. 
Réprimande. 
Blâme. 
Arrêts : de 1 à 30 jours.

Question 16

quelles sont les sanctions disciplinaire du 1er groupe pouvant être infligée par une Autorité militaire de troisième niveau pour les seuls
militaires du rang?

Answer 16

Avertissement. 
Consigne : de 1 à 20 tours. 
Réprimande. 
Blâme. 
Arrêts : de 1 à 40 jours. 
Les autorités militaires du troisième niveau sont habilitées à prononcer à l'égard des militaires du rang un blâme du ministre.

Question 17

quelles sont les sanctions disciplinaire du 1er groupe pouvant être infligée par le Ministre de la défense, pour tous les militaires ?

Answer 17

Avertissement. 
Consigne : de 1 à 20 tours. 
Réprimande. 
Blâme. 
Arrêts : de 1 à 40 jours. 
Blâme du ministre.

Question 18

a quoi correspond un tour de consigne?

Answer 18

Un tour de consigne correspond à la privation d’une matinée, d’une après-midi ou d’une soirée de sortie. La privation d’une journée entière de sortie équivaut à trois tours de consigne. Le nombre de tours de consigne susceptibles d’être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à vingt.
Un militaire qui a commis une ou plusieurs fautes ou manquements, ou qui commet une ou plusieurs fautes ou manquements pendant l’exécution de la sanction ou pendant la période du sursis à exécution de la sanction, peut se voir infliger un nombre cumulé de tours de consigne supérieur à vingt. Dans ce cas, l’exécution desdites sanctions doit être interrompue à l’issue de chaque période de vingt tours et ne peut reprendre qu’après une interruption de huit jours.
La consigne peut être prononcée avec effet immédiat. Pendant l’exécution de ses tours de consigne, le militaire est privé des sorties et autorisations d’absence auxquelles il pouvait prétendre, ainsi que de toute permission sauf pour événements familiaux.
La consigne entraîne le report de la permission déjà accordée. Toutefois, lorsque des consignes avec effet immédiat sont prononcées, la permission en cours ne peut être suspendue.

Question 19

comment sont comptés les jours d’arrêts?

Answer 19

Les arrêts sont comptés en jours. Le nombre de jours d’arrêts susceptibles d’être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à quarante.
Un militaire qui a commis une ou plusieurs fautes ou manquements, ou qui commet une ou plusieurs fautes ou manquements pendant l’exécution de la sanction ou pendant la période du sursis à exécution de la sanction, peut se voir infliger un nombre cumulé de jours d’arrêts supérieur à quarante. Dans ce cas, l’exécution desdites sanctions doit être interrompue à l’issue de chaque période de quarante jours, et ne reprendre qu’après une interruption de huit jours.
Le militaire sanctionné de jours d’arrêts effectue son service dans les conditions normales mais il lui est interdit, en dehors du service, de quitter sa formation ou le lieu désigné par l’autorité militaire de premier niveau dont il relève.
La sanction d’arrêts entraîne le report de la permission déjà accordée. Pendant l’exécution de ses jours d’arrêts, le militaire ne peut prétendre au bénéfice d’une permission, sauf pour événements familiaux.

Question 20

que se passe-t-il lorsqu’une sanction d’arrêts est motivée par une faute ou un manquement qui traduit un comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui?

Answer 20

l’autorité militaire de premier niveau peut décider de prononcer des arrêts avec effet immédiat assortis d’une période d’isolement

Question 21

qui peut augmenter le nombre de tours de consigne ou de jours d’arrêts déjà infligés par une autorité militaire? quand peut-elle intervenir?

Answer 21

Seul le ministre de la défense .
Cette augmentation ne peut intervenir qu’au cours de la période de quatre mois qui suit le jour de la signature de la décision par l’autorité ayant prononcé la sanction initiale.

Question 22

quel est le délai d’un sursis?

Answer 22

Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l’autorité qui a infligé la sanction. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois.

Question 23

que se passe-t-il lorsque parmis les militaires impliqués figure un officier général?

Answer 23

tous les militaires sont envoyés devant un même conseil supérieur d’armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.

Question 24

L’avis du conseil d’enquête doit être remis à l’autorité habilitée à prononcer la sanction dans les……….. qui suivent la date d’émission de l’ordre d’envoi.
Si aucun avis n’est rendu à l’issue de ce délai, le ministre de la défense met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à ……….

Answer 24

trois mois / un mois.

Question 25

La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l’encontre d’un militaire peut être contestée par l’intéressé, y compris après cessation de l’état militaire, dans un délai de ………… à compter de sa notification.

Answer 25

deux mois

Question 26

Lorsqu’il est saisi, le chef d’état-major d’armée, ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées, accuse réception à l’intéressé de la demande. S’il n’est pas en mesure de statuer, il transmet le dossier au ministre de la défense. Dans le cas contraire, il statue sur le recours, fait connaître sa réponse à l’intéressé dans un délai de ……………….. à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la défense.

Answer 26

trente jours francs

Question 27

Si le requérant conteste la décision prise par le chef d’état-major d’armée, ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées, ou s’il n’a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de …………… prévu à l’article R. 4137-137, il peut saisir directement le ministre de la défense dans les ……………. qui suivent soit la date de notification de la réponse apportée à sa demande, soit la date d’expiration du délai susmentionné.
Le ministre de la défense fait instruire le dossier par un inspecteur général des armées, décide de la suite à lui donner et répond à l’intéressé dans un délai de ……………………. à compter de la réception du recours par le ministre. L’absence de réponse à l’expiration de ce délai vaut décision implicite de …… .

Answer 27

trente jours / les huit jours francs / soixante jours francs / rejet