DROITS DE RECOURS - procédures particulières Flashcards
qui peut disposer d’un droit de recours?
Tout militaire qui estime avoir à se plaindre d’une mesure ou d’une décision administrative le concernant, de quelque nature qu’elle soit
quels sont les deux conditions d’un droits de recours?
‒ DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT DE DISCIPLINE GÉNÉRALE ;
‒ RECOURS ADMINISTRATIF.
que concerne le recours administratif?
les actes relatifs à la situation personnelle des militaires, à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire
RA - quand la saisine de la commission des recours est-elle obligatoire?
Concerne les actes relatifs à la situation personnelle des militaires, à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire
par qui est présidé la commission de recours?
un officier général
qui compose la commission de recours?
‒ 4 officiers généraux, appartenant respectivement à l’armée de terre, à la marine nationale, à l’armée de l’air et à la gendarmerie nationale ;
‒ le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant ;
‒ un officier général ou assimilé représentant l’armée ou la formation rattaché dont relève l’intéressé.
POUR COMBIEN DE TEMPS EST NOMM2 LA COMMISSION DE RECOURS?
nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
dans quelle condition sont nommés les suppléants? quel est l’exception?
Pour chacun d’entre eux à l’exception du directeur chargé de la fonction militaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Quel est la durée du mandat de l’officier général ADMIS dans la 2ème section?
le mandat de l’officier général admis dans la 2e section n’est renouvelable qu’une seule fois.
parmis qui sont choisis le rapporteur général et les rapporteur? par qui sont ils nommés?
Un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmi les officiers. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées.
de quoi dispose la commission?
d’un secrétariat permanent
sous quelle autorité est placé le secrétariat permanent de la commssion?
sous l’autorité du président
de quelle manière est rédigé la procédure d’instruction des recours?
La procédure d’instruction des recours est écrite.
quand est-ce que la commission peut statuer?
dès que l’intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites.
que peut faire l’intérréssé lorsqu’il est convoqué par la commission?
l’intéressé peut se faire assister d’un militaire de son choix en position d’activité.
qui procède à toutes mesures utiles à l’examen des recours?
Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs
La commission des recours recommande au…………. , soit de rejeter les recours soit de l’agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas ………. .
ministre chargé des armées / le ministre.
quel est le délai pour que la commission notifie à l’intéressé la décision prise sur son recours? par quelle manière est-elle notifié?
un délai de quatre mois à compter de la saisine /
par lettre recommandée avec accusé de réception
Quel est le délai d’absence de décision afin qu’il y est un rejet du recours formé devant la commission?
L’absence de décision notifiée à l’expiration d’un délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission
a compter de quoi un militaire peut provoquer une saisine de la commission?
A compter de la notification ou de la publication d’un acte contesté
quel est le délai pour un militaire pour saisir la commission?
2 mois
de quel manière un militaire peut saisir la commission?
par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d’une copie de l’acte.
lors de la saisine de la commission, que ce passe-t-il si le militaire oubli d’envoyer la copie de l’acte?
le secrétariat de la commission met l’intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines. En l’absence de production dans ce délai, l’intéressé est réputé avoir renoncé à son recours.
quelle est l’adresse de la commission?
COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES
14, RUE SAINT-DOMINIQUE
00450 ARMÉES
quelles sont les autorités militaire de 1er niveau?
commissaire de l’armée de terre ou chef de corps
que fait l’autorité militaire du 1er niveau si elle est saisie directement par un militaire d’un recours?
elle devra adresser elle-même ce recours à la commission et en aviser l’auteur (notification et transmission).
a qui doit être adréssé une copie du dossier transmit lorsqu’une autorité militaire du 1er niveau est saisie?
une copie du dossier transmis sera adressée au général commandant la Brigade cabinet/section discipline.
quelles sont les autorités militaires de 2e niveau et 3e niveau ?
adjoint territorial et général commandant la Brigade
qui sera chargé de la transmission du dossier de recours lorsque l’autorité militaire du 2ème et 3ème niveau sera saisie directement?
le cabinet/section discipline sera chargé de la transmission du recours à la commission et d’en aviser l’auteur (notification de transmission).
par qui les autorités pourront être sollicitées afin d’émettre un avis aussi complet que possible sur le dossier.
par le rapporteur de la commission
que ce passe t il lorsque l’autorité militaire de 1er niveau sera saisie?
une copie de ce bordereau d’envoi et des pièces jointes sera adressée au général commandant la Brigade cabinet/section discipline.
a quel niveau un registre est-il ouvert lors de l’enregistrement des recours administratifs?
Un registre est ouvert au niveau de l’AM1.
Par qui sont cotés et paraphés les pages du registre?
par l’autorité responsable
quels sont les deux cas ou les registres sont visés?
‒ Éventuellement lors d’une inspection du général commandant la Brigade ;
‒ Lors de chaque inspection par une autorité militaire extérieure à la Brigade.
qu’est ce qu’un délai contentieux?
Délai pendant lequel une décision administrative peut-être contestée devant le juge administratif. Ce délai est en principe de deux mois après la notification ou la publication de la décision. Passé ce délai, il y a forclusion.
. Interruption du délai contentieux
Lorsque un recours administratif est déposé dans le délai contentieux, ce dernier est ……….. Un nouveau délai recommence à courir à compter de la décision de rejet du recours administratif. En cas de non-réponse de l’administration, c’est le silence de ………. constituant un rejet implicite, qui fait à nouveau courir le délai contentieux.
interrompu / quatre mois,
