DROITS DE RECOURS - procédures particulières

Question 1

qui peut disposer d’un droit de recours?

Answer 1

Tout militaire qui estime avoir à se plaindre d’une mesure ou d’une décision administrative le concernant, de quelque nature qu’elle soit

Question 2

quels sont les deux conditions d’un droits de recours?

Answer 2

‒ DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT DE DISCIPLINE GÉNÉRALE ;

‒ RECOURS ADMINISTRATIF.

Question 3

que concerne le recours administratif?

Answer 3

les actes relatifs à la situation personnelle des militaires, à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire

Question 4

RA - quand la saisine de la commission des recours est-elle obligatoire?

Answer 4

Concerne les actes relatifs à la situation personnelle des militaires, à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire

Question 5

par qui est présidé la commission de recours?

Answer 5

un officier général

Question 6

qui compose la commission de recours?

Answer 6

‒ 4 officiers généraux, appartenant respectivement à l’armée de terre, à la marine nationale, à l’armée de l’air et à la gendarmerie nationale ;
‒ le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant ;
‒ un officier général ou assimilé représentant l’armée ou la formation rattaché dont relève l’intéressé.

Question 7

POUR COMBIEN DE TEMPS EST NOMM2 LA COMMISSION DE RECOURS?

Answer 7

nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.

Question 8

dans quelle condition sont nommés les suppléants? quel est l’exception?

Answer 8

Pour chacun d’entre eux à l’exception du directeur chargé de la fonction militaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

Question 9

Quel est la durée du mandat de l’officier général ADMIS dans la 2ème section?

Answer 9

le mandat de l’officier général admis dans la 2e section n’est renouvelable qu’une seule fois.

Question 10

parmis qui sont choisis le rapporteur général et les rapporteur? par qui sont ils nommés?

Answer 10

Un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmi les officiers. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées.

Question 11

de quoi dispose la commission?

Answer 11

d’un secrétariat permanent

Question 12

sous quelle autorité est placé le secrétariat permanent de la commssion?

Answer 12

sous l’autorité du président

Question 13

de quelle manière est rédigé la procédure d’instruction des recours?

Answer 13

La procédure d’instruction des recours est écrite.

Question 14

quand est-ce que la commission peut statuer?

Answer 14

dès que l’intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites.

Question 15

que peut faire l’intérréssé lorsqu’il est convoqué par la commission?

Answer 15

l’intéressé peut se faire assister d’un militaire de son choix en position d’activité.

Question 16

qui procède à toutes mesures utiles à l’examen des recours?

Answer 16

Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs

Question 17

La commission des recours recommande au…………. , soit de rejeter les recours soit de l’agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas ………. .

Answer 17

ministre chargé des armées / le ministre.

Question 18

quel est le délai pour que la commission notifie à l’intéressé la décision prise sur son recours? par quelle manière est-elle notifié?

Answer 18

un délai de quatre mois à compter de la saisine /

par lettre recommandée avec accusé de réception

Question 19

Quel est le délai d’absence de décision afin qu’il y est un rejet du recours formé devant la commission?

Answer 19

L’absence de décision notifiée à l’expiration d’un délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission

Question 20

a compter de quoi un militaire peut provoquer une saisine de la commission?

Answer 20

A compter de la notification ou de la publication d’un acte contesté

Question 21

quel est le délai pour un militaire pour saisir la commission?

Answer 21

2 mois

Question 22

de quel manière un militaire peut saisir la commission?

Answer 22

par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d’une copie de l’acte.

Question 23

lors de la saisine de la commission, que ce passe-t-il si le militaire oubli d’envoyer la copie de l’acte?

Answer 23

le secrétariat de la commission met l’intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines. En l’absence de production dans ce délai, l’intéressé est réputé avoir renoncé à son recours.

Question 24

quelle est l’adresse de la commission?

Answer 24

COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES
14, RUE SAINT-DOMINIQUE
00450 ARMÉES

Question 25

quelles sont les autorités militaire de 1er niveau?

Answer 25

commissaire de l’armée de terre ou chef de corps

Question 26

que fait l’autorité militaire du 1er niveau si elle est saisie directement par un militaire d’un recours?

Answer 26

elle devra adresser elle-même ce recours à la commission et en aviser l’auteur (notification et transmission).

Question 27

a qui doit être adréssé une copie du dossier transmit lorsqu’une autorité militaire du 1er niveau est saisie?

Answer 27

une copie du dossier transmis sera adressée au général commandant la Brigade cabinet/section discipline.

Question 28

quelles sont les autorités militaires de 2e niveau et 3e niveau ?

Answer 28

adjoint territorial et général commandant la Brigade

Question 29

qui sera chargé de la transmission du dossier de recours lorsque l’autorité militaire du 2ème et 3ème niveau sera saisie directement?

Answer 29

le cabinet/section discipline sera chargé de la transmission du recours à la commission et d’en aviser l’auteur (notification de transmission).

Question 30

par qui les autorités pourront être sollicitées afin d’émettre un avis aussi complet que possible sur le dossier.

Answer 30

par le rapporteur de la commission

Question 31

que ce passe t il lorsque l’autorité militaire de 1er niveau sera saisie?

Answer 31

une copie de ce bordereau d’envoi et des pièces jointes sera adressée au général commandant la Brigade cabinet/section discipline.

Question 32

a quel niveau un registre est-il ouvert lors de l’enregistrement des recours administratifs?

Answer 32

Un registre est ouvert au niveau de l’AM1.

Question 33

Par qui sont cotés et paraphés les pages du registre?

Answer 33

par l’autorité responsable

Question 34

quels sont les deux cas ou les registres sont visés?

Answer 34

‒ Éventuellement lors d’une inspection du général commandant la Brigade ;
‒ Lors de chaque inspection par une autorité militaire extérieure à la Brigade.

Question 35

qu’est ce qu’un délai contentieux?

Answer 35

Délai pendant lequel une décision administrative peut-être contestée devant le juge administratif. Ce délai est en principe de deux mois après la notification ou la publication de la décision. Passé ce délai, il y a forclusion.

Question 36

. Interruption du délai contentieux

Lorsque un recours administratif est déposé dans le délai contentieux, ce dernier est ……….. Un nouveau délai recommence à courir à compter de la décision de rejet du recours administratif. En cas de non-réponse de l’administration, c’est le silence de ………. constituant un rejet implicite, qui fait à nouveau courir le délai contentieux.

Answer 36

interrompu / quatre mois,