LES SANCTIONS - généralités sur les sanctions

Question 1

a quoi s’exposent les militaires ayant commis des fautes en ou hors service, sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entraîner?

Answer 1

‒ des sanctions disciplinaires fixées par le règlement de disciplinaire ;
‒ des sanctions statutaires ;
‒ des sanctions professionnelles.

Question 2

quelles est la différence entre une sanction disciplinaire et une condamnation pénale?

Answer 2

L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale :
‒ une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire ;
‒ une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire ;
‒ le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire. Il en est de même pour le non-lieu ou l’acquittement.

Question 3

Quels sont les sanctions du 1er groupe?

Answer 3

AVERTISSEMENT 
CONSIGNE 
RÉPRIMANDE 
BLÂME 
ARRÊTS 
BLÂME DU MINISTRE

Question 4

quels sont les sanctions du 2ème groupe?

Answer 4

EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTIONS
ABAISSEMENT TEMPORAIRE D’ÉCHELON
RADIATION DU TABLEAU D’AVANCEMENT

Question 5

quelles sont les sanctions du 3ème groupe?

Answer 5

RETRAIT D’EMPLOI
RADIATION DES CADRES
RÉSILIATION DE CONTRAT