LA DISCIPLINE GÉNÉRALE MILITAIRE - partie législative

Question 1

Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont …….. Elles ne peuvent cependant être exprimées qu’en ……………….et avec la réserve exigée par l’état militaire.

Answer 1

libres / dehors du service

Question 2

Il est interdit aux militaires en activité de service d’adhérer à quels types de groupements ou associations?

Answer 2

caractère politique.

Question 3

Les militaires doivent …………………….. et sont ………………………..
Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires …….., aux ……………… et aux ……………. .
La responsabilité propre des subordonnés ne dégage leurs supérieurs …………………

Answer 3

obéissance aux ordres de leurs supérieurs / responsables de l’exécution des missions qui leur sont confiées / aux lois / coutumes de la guerre / conventions internationales / d’aucune de leurs responsabilités

Question 4

Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une………………..

Answer 4

activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Question 5

quelle est la hiérarchie militaire générale?

Answer 5

1/ Militaires du rang ;
2/ Sous-officiers et officiers mariniers ;
3/ Officiers ;
4/ Maréchaux de France et amiraux de France.
Le titre de maréchal de France et le titre d’amiral de France constituent une dignité dans l’Etat.

Question 6

quels sont les grades des MDR dans la hiérarchie militaire?

Answer 6

a) Soldat ou matelot ;
b) Caporal ou quartier-maître de deuxième classe ;
c) Caporal-chef ou quartier-maître de première classe ;

Question 7

quels sont les grades des sous-officiers et des officiers mariniers dans la hiérarchie militaire?

Answer 7

a) Sergent ou second maître ;
b) Sergent-chef ou maître ;
c) Adjudant ou premier maître ;
d) Adjudant-chef ou maître principal ;
e) Major.

Question 8

Dans la gendarmerie, le grade de gendarme prend place entre le grade de sergent et celui de sergent-chef ;
quels sont les grades des officiers?

Answer 8

a) Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de deuxième classe ;
b) Lieutenant ou enseigne de vaisseau de première classe ;
c) Capitaine ou lieutenant de vaisseau ;
d) Commandant ou capitaine de corvette ;
e) Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ;
f) Colonel ou capitaine de vaisseau ;
g) Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral ;
h) Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral.

Question 9

Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent à quoi?

Answer 9

1) A des sanctions disciplinaires
2) A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d’Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d’une qualification professionnelle.

Question 10

Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent-elles être prononcées cumulativement?

Answer 10

OUI

Question 11

quels sont les droit d’un militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée ?

Answer 11

il a droit à la communication de son dossier individuel, à l’information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense.

Question 12

quels sont les sanctions du 1er groupe?

Answer 12

a) L’avertissement ;
b) La consigne ;
c) La réprimande ;
d) Le blâme ;
e) Les arrêts ;
f) Le blâme du ministre ;

Question 13

quels sont les sanctions du 2ème groupe?

Answer 13

a) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;
b) L’abaissement temporaire d’échelon ;
c) La radiation du tableau d’avancement ;

Question 14

quels sont les sanctions du 3ème groupe?

Answer 14

a) Le retrait d’emploi

b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.

Question 15

Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l’exception …….. qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions ……………..et …………….. qu’il est envisagé d’infliger.

Answer 15

des arrêts / des deuxième et troisième groupes

Question 16

En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec ………….. . Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d’une période ……… .

Answer 16

effet immédiat / d’isolement.

Question 17

quels sont les trois conseils qui doivent être consultés?

Answer 17

1) Un conseil d’examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d’une qualification professionnelle
2) Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ;
3) Un conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe.

Question 18

qui prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelle, après consultations, s’il y a lieu, d’un des conseils, de l’un des conseils prévus?

Answer 18

Le ministre de la défense ou les autorités habilitées

Question 19

En cas de faute grave commise par un militaire, celui-ci peut être immédiatement ………………….. par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Answer 19

suspendu de ses fonctions

Question 20

Le militaire suspendu demeure en position d’activité. Il conserve ……….., l’…………………… et …………………………………

Answer 20

sa solde / indemnité de résidence / le supplément familial de solde

Question 21

La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de …………. à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé est rétabli ………………….., sauf s’il est l’objet de poursuites pénales.

Answer 21

quatre mois / dans un emploi de son grade /