DROITS DE RECOURS - textes réglementaires Flashcards
quellles sont les deux modalités prévues par le décret lors d’un droit de recours à l’encontre d’une sanction disciplinaire?
‒ la demande est établie en deux exemplaires joint à la présente instruction.Dès que la demande de recours est reçue par l’autorité militaire concernée, l’un des exemplaires de cet imprimé, daté et signé, est remis à l’intéressé, à titre d’accusé de réception ;
‒ la demande de recours est inscrite, le jour de sa réception, sur le registre des recours
Par qui est visé le registre de recours?
par les officiers généraux inspecteurs au cours de leurs inspections.
par qui est tenu obligatoirement le registre de recours?
tenu obligatoirement par toute autorité militaire de premier et de deuxième niveau
A qui s’adresse un militaire lorsqu’il souhaite former un recours à l’encontre d’une sanction disciplinaire du premier groupe ou de la sanction professionnelle de points négatifs?
à l’autorité militaire de premier niveau.
par qui peut se faire assister un militaire voulant former un recours?
par un militaire de son choix / Ce dernier n’est pas son défenseur et ne peut s’exprimer à sa place. Son rôle est uniquement de conseiller le militaire convoqué.
a qui est adressé le dossier de recours?
adressé au chef d’état-major de l’armée d’appartenance du requérant ou à l’autorité correspondante pour les formations rattachées. Une copie de la transmission est remise à l’autorité militaire de deuxième niveau ainsi qu’à l’intéressé.
A compter de la date d’inscription du recours sur le registre des recours, quel est le délai pour adresser un dossier?
huit jours francs
a qui s’adresse un militaire lorsqu’il souhaite former un recours à l’encontre d’une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe ou du retrait d’une qualification professionnelle?
il adresse sa demande à l’autorité militaire de deuxième niveau. Celle-ci peut, si elle l’estime nécessaire, entendre le requérant.
, le chef d’état-major de l’armée considérée ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées statut au nom du ministre de la défense dans la limite de ses attributions dans un délai de …………. à compter de ………….
trente jours francs / la réception de la demande
a qui est transmis le dossier, quand le chef d’état-major d’armée ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées n’est pas en mesure de statuer?
au ministre de la défense (sous-direction des bureaux des cabinets). Une copie de la transmission est remise à l’intéressé.
Quels sont les deux cas dans lesquels le chef d’état-major d’armée ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées n’est pas en mesure de statuer surviennent?
‒ la décision ne relève pas juridiquement de sa compétence (par exemple la radiation des cadres d’un officier, qui relève de la compétence propre du ministre) ;
‒ l’opportunité de la décision relève directement du ministre.
Si le requérant n’a pas obtenu de réponse dans un délai…………….. , à compter de l’inscription de la date de l’inscription de la requête sur …………., le silence vaut décision implicite …………. Le militaire dispose d’un délai de …………. à compter de la fin du délai de soixante jours francs pour former un recours contentieux devant la juridiction administrative.
de soixante jours francs / le registre des recours / de rejet du recours / deux mois
a qui les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau adressent-ils leur recours lorsqu’ils souhaitent contester des décisions relevant de l’exercice du pouvoir disciplinaire les concernant, ?
au ministre de la défense par l’intermédiaire du chef d’état-major de leur armée d’appartenance ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées.
