pouvoirs disciplinaires - inscription des sanctions Flashcards
combien existe-t-il de registre de sanction? pour qui?
Il existe un registre des sanctions du 1er groupe (imprimé n°130/56) et un registre des sanctions du 2e et du 3e groupe (imprimé 130/57) pour les officiers, les sous-officiers et les militaires du rang.
ou sont détenus les registres de sanctions? qui est désigné pour les conserver?
Ces registres sont détenus au niveau de la portion centrale d’une formation où a été désignée une AM1 (section commandement des groupements).
qu’est-il inscrit sur les registres de sanctions? quand et par qui sont-ils contrôlés?
Les registres des sanctions font l’objet d’un contrôle mensuel par l’AM1.
Y sont inscrites dans l’ordre chronologique toutes les sanctions infligées
quelles sanctions de sont pas inscrites sur le registre de sanction?
‒ le livret matricule ;
‒ le livret d’instruction ;
‒ le dossier individuel de campagne ;
‒ les bulletins de notes officiers ;
‒ les feuilles de notes sous-officiers et militaires du rang,
‒ les comptes rendus d’accident, de perte, de détérioration ;
‒ tous les documents faisant apparaître les sanctions encourues ou proposées.
Qui détient un seul registre des sanctionnés? Par qui est-il tenu ET mis à jour?
Chaque unité détient un seul registre des sanctionnés (imprimé n° 130/59). Ce registre tenu par le commandant d’unité est mis à jour en cohérence avec le registre des sanctions.
dans le registre des sanctionnés d’une unité, que se passe-t-il quand l’exécution de la sanction est terminée?
Quand l’exécution de la sanction est terminée, toutes les inscriptions qui la concernent sont barrées.
Par qui est ouvert un « feuillet d’enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations »?
IL est ouvert par la chancellerie de la Brigade les officiers, par les unités pour les autres militaires, au besoin avec la mention « néant ».
quelle est la durée maximum de conservation d’un feuillet d’enregistrement des bulletins de sanctions? et que ne doit pas comporter le feuillet?
D’une durée maximum de 5 ans (année d’ouverture plus 4 validations annuelles), le feuillet ne doit comporter ni rature, ni surcharge, ni grattage, ni « bâtonnage ».
ou est inséré le feuillet d’enregistrement?
Le feuillet d’enregistrement est inséré, avec les bulletins de sanction et les pièces relatives aux condamnations dans le sous-dossier n° 5 du dossier personnel pour les officiers, dans le sous-dossier n° 4 du dossier du personnel pour les sous-officiers et militaires du rang.
quand et par qui est contrôlé le feuillet d’enregistrement? que doit faire l’autorité qui le contrôle?
Le feuillet d’enregistrement est contrôlé au début de chaque année sous la responsabilité de l’autorité militaire de 1er niveau. Lors de ce contrôle, cette autorité doit faire procéder soit à la validation du feuillet pour une année, soit à sa destruction et à son remplacement par un nouveau feuillet.
quels sont les 3 cas provocant la destruction du feuillet?
La destruction (ou le remplacement) du feuillet doit avoir lieu dans 3 cas :
1) si une inscrite doit être effacée ou se trouve amnistiée ou si une condamnation inscrite est amnistiée.
2) si l’état du document laisse à désirer (rature, erreur matérielle, détérioration quelconque, etc.) ;
3) si toutes les lignes de validation ont déjà été utilisées.
Quand et par qui doit être validé le feuillet?
le feuillet doit être validé lors du contrôle par l’AM1 pour les officiers et par le commandant d’unité pour les autres militaires.
que se passe-t-il, si en cours d’année, l’intéressé est muté ou retourne à la vie civile?
la partie 1 du feuillet, relative aux bulletins de sanction, doit être arrêtée par un trait horizontal tiré au-dessous de la dernière inscription suivi de l’émargement de l’autorité responsable.
Au même titre que le reste du dossier, le feuillet et les bulletins de sanction sont transmis à la nouvelle unité en cas de mutation, au BRH en cas de radiation des contrôles.
LEVÉE DES SANCTIONS - qui peut lever en totalité ou en partie des sanctions qu’elle a elle-même infligées?
L’autorité militaire de 1er niveau
LEVÉE DES SANCTIONS - dans quel cadre ou par qui les sanctions infligées par les échelons supérieurs sont levées?
Les sanctions infligées par les échelons supérieurs sont levées à l’initiative de ces échelons dans le cadre d’une mesure d’ensemble (ex : fête nationale), ou sur demande de l’autorité militaire de 1er niveau.
