pouvoirs disciplinaires - dispositions concernant l'exercice et la délégation des pouvoirs disciplinaires Flashcards
quel est l’échelon d’autorité pour les appellations de chef de corps et de colonel adjoint territorial ?
autorité militaire de 1er niveau (AM1) et autorité militaire de 2e niveau (AM2).
quel est l’échelon d’autorité pour Le chef d’état-major ?
l’autorité militaire de 1er niveau pour les officiers et sous-officiers endivisionnés
quel est l’échelon d’autorité pour le général commandant la brigade ?
autorité militaire de 3e niveau (AM3) pour les militaires du rang uniquement
par qui est secondé le générale commandant la brigade?
le général est secondé, dans son commandement, par un général ou un colonel adjoint.
De quoi dispose le colonel ou le général adjoint lorsqu’il est appelé à commander la Brigade « par suppléance » ou, le cas échéant, « par intérim »?
il dispose des mêmes pouvoirs que le général dans son commandement.
qu’exercent les commandants de groupement?
les commandants de groupement (chefs de corps – AM1) exercent en totalité leurs pouvoirs disciplinaires.
a qui est accordée automatiquement la délégation du pouvoir de sanctionner?
la délégation du pouvoir de sanctionner est accordée automatiquement, dans les limites de la présente instruction, aux officiers nommés au commandement d’une compagnie ou d’une unité spécialisée, que ce soit comme titulaire, par « suppléance » ou par « intérim ».
quels sont les droits que peuvent demander les autres officiers et sous-officiers non délégataires des pouvoirs disciplinaires?
tous les autres officiers et sous-officiers sont non délégataires des pouvoirs disciplinaires. Ils peuvent et doivent user le cas échéant, et avec discernement, du droit de demander des sanctions à l’encontre des militaires, placés ou non sous leurs ordres, lorsqu’ils estiment que ceux-ci méritent une sanction disciplinaire. Il en est de même pour les officiers investis du pouvoir de sanctionner, lorsque le gradé ou sapeur fautif n’est pas placé sous leur commandement.
que se passe-t-il lors de la nomination d’un officier à un commandement “par suppléance” ou par “intérim” ?
toute nomination d’un officier à un commandement « par suppléance » ou par « intérim » doit faire l’objet d’un ordre publié en décision de la Brigade.
la prise de commandement par intérim, doit-elle attendre la régularisation ou la confirmation de sa prise de fonction pour exercer les pouvoirs disciplinaires?
la répartition des pouvoirs et des délégations en matière disciplinaire à la prise d’un commandement « par intérim » peut survenir sans préavis. Dans ce cas, l’intéressé, exerce dès sa prise de commandement, les pouvoirs disciplinaires de celui qu’il remplace, sans attendre la régularisation ou la confirmation de sa prise de fonction par voie de décision de la Brigade.
A qui appartient l’exercice du droit de sanctionner?
L’exercice du droit de sanctionner est du ressort exclusif des chefs de corps, du colonel adjoint territorial, du chef d’état-major et du général commandant la Brigade et de leurs suppléants.
