Responsabilité du fait des choses Flashcards
Quels sont les fondements en responsabilité du fait des choses ?
Art. 1242, ancien alinéa de l’article 1384
Arrêts fondateurs : Teffaine du 16 juin 1896 (consécration ppe) + Jand’heur du 13/02/1930
En responsabilité du fait des choses, quelles sont les conditions à réunir pour engager la responsabilité du gardien d’une chose ?
Chose : tout ce qu’on veut, dangereux ou pas, mouvement ou pas, meuble/immeuble, … . sauf cas spéciaux : bâtiments en ruine, animaux et incendies
Le fait d’une chose : chose doit être intervenue matériellement dans le dommage + rôle causal
Garde de la chose : garde = usage, contrôle et direction (ch.réunies, Franck, 02/12/1941)
Comment prouver le fait d’une chose ?
Lorsque la chose était en mouvement + contact avec le siège du dommage : présomption simple de rôle actif (renversée par la preuve du gardien que l’objet a un comportement normal)
Lorsque la chose est inerte ou n’a pas eu de contact : la victime doit prouver le caractère anormal ou le défaut d’information.
2e civ. 2005 : il faut démontrer l’anormalité de la chose.
Quelle est la situation où on présume la garde d’une chose ?
Présomption simple de garde du propriétaire de la chose, qui peut être renversée par la preuve du
➥Transfert de la garde (acquiert les 3 pouvoirs, 1e civ., 09/06/1993 : vol ou transfère volontaire
Rq : ø de transfert entre employé/employeur ou propriétaire et locataire
Mais possibilité d’avoir pluralité de gardiens (rep in solidum)
Quels sont les cas spécifiques de la responsabilité du fait des choses ?
Cas spécifique du fait des animaux (art. 1243, ancien 1385)
Cas spécifique du fait des bâtiments en ruine (art. 1244, ancien 1386)
Admet-on comme gardien d’une chose un enfant ou un dément ?
Admission du gardien dément (Trichard, Cass. 2e civ., 18 déc. 1964) article 414-3 depuis loi du 3/01/1968
Admission du gardien enfant (Gabillet, ass.plen, 09/06/1984)
Qu’est-ce que la théorie de la fragmentation de la garde ?
Théorie que l’on doit à M Goldman.
Le principe: ≠° garde de la structure / garde du comportement.
Ex : une bouteille d’eau : structure = c’est sa forme ; comportement = sa façon de réagir par exemple au soleil, à de fortes températures.
Théorie admise en jurisprudence dès le 05/06/1956, dans l’arrêt “Oxygène liquide”.
Faits : une société confie à un transporteur des bouteilles d’oxygène liquide. Elles explosent. Normalement, il y a transfert de la garde donc c’est le transporteur qui est gardien de la chose, il est donc responsable.
Mais l’explosion ne provient pas de la structure, mais du comportement de la chose, or, la société oxygène liquide si elle a bien confié au transporteur la chose dans sa matérialité n’a pas corrélativement confié le pouvoir de contrôle sur la chose. Evidemment, de par cet arrêt, cette théorie était amenée à s’appliquer à toutes les choses dangereuses puis ensuite aux choses douées d’un dynamise propre.
La cour de cassation a ainsi considéré que cette théorie pouvait s’appliquer aux bouteilles de Soda, choses au combien dangereuses. Un enfant blessé par l’explosion d’une boîte de Coca peut donc agir non contre le détaillant mais directement contre le fabricant qui avait gardé la garde du comportement. Un point important est à souligner.
