La Responsabilité Contractuelle Flashcards
Définition + articles de la responsabilité contractuelle
Art.1231 à 1231-7 du Code civil
C’est l’obligation faite au débiteur de réparer en verser des dommages et intérêts le préjudice causé au créancier par mauvaise ou inexécution du contrat
En quoi l’ordonnance de 2016 a-t-elle une position étrange vis à vis de la responsabilité contractuelle ?
Elle n’emploie pas l’expression «responsabilité contractuelle» mais «réparation des conséquences de l’inexécution»
C’est une œuvre a minima : les 8 articles reprennent les textes antérieurs.
Remarque : des réformes sont toutefois en projet !
Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelle ?
- un contrat
- un manquement contractuel
- un préjudice subi par le créancier
- un lien de causalité
Qu-est-ce qu’un manquement ?
Une inexécution
Une mauvaise exécution
Une exécution tardive
Rq : la mise en demeure de s’exécuter dans des délais raisonnables est une obligation Saïd si l’inexécution est définitive !
Sur quelle partie pèse la charge de la preuve du manquement contractuel ?
René Demogue distingue deux cas :
- Quand c’est une obligation de moyens : c’est au créancier de prouver la faute du débiteur
- Quand c’est une obligation de résultat : c’est au débiteur de prouver la force majeure
Comment différencie-y-on les obligations de moyen et de résultat ?
On se fonde sur la volonté des parties, l’aléa dans l’exécution et la participation du créancier (s’il participe, c’est une obligation de moyens).
Toutefois la jurisprudence est très changeante en la matière et aussi très abondante.
Vu que c’est difficile de faire la distinction, on a créé l’obligation de résultat atténué et l’obligation de garantie
Comment le débiteur peut-il s’exonérer de sa responsabilité contractuelle ?
Il existe deux hypothèses :
- prouver la force majeure
L’article 1218 la définit mais ce n’est pas d’ordre public, les parties peuvent y déroger.
En principe elle doit être extérieure (incontrôlée comme une maladie), imprévisible et irrésistible (insurmontable). - le fait du créancier
On distingue si le fait du créancier et la cause exclusive du dommage et s’il a seulement concouru à sa réalisation (exonération partielle).
Rq : ça ne s’applique pas à la faute/fait d’un tiers. Il faudrait que le comportement ait les caractères de la force majeure pour appliquer ce régime.
Exception : pas d’exonération partielle en matière de sécurité de résultat de la SNCF (mixte, 28/11/2008)
Qu’advient-il du contrat inexécuté à cause de la force majeure ?
Si l’empêchement est temporaire : execution suspendue (exception : le retard justifie la résolution si la ponctualité était essentielle)
Si l’empêchement est définitif : résolution de plein droit (art.1351)
Quid des prestations déjà executées ?
On applique la théorie des risques.
Principe : res perit debitori (la chose périt à la charge du débiteur). On doit restituer ce qu’on a reçu si on peut plus exécuter les contrat.
Principe pour les contrats qui transfèrent la propriété d’un bien : res perit domino (le risque pèse sur le propriétaire de la chose (art.1196).
Exception : ???? À chercher !!!
Quelle est la différence entre un dommage et un préjudice ?
Le dommage est une atteinte concrète à la victime, une notion de fait.
Le préjudice est le dommage réparable, c’est une notion de droit.
Quels sont les trois caractères du préjudice ?
- existence : prouvé l’or le créancier (1e civ., 10/05/2005)
- certitude : il peut être actuel, futur mais pas éventuel. La perte d’une chance est indemnisable
- prévisibilité : appréciation au moment de la conclusion du contrat. Les parties doivent savoir dés le début du contrat à quelle hauteur leur responsabilité peut être susceptible d’être engagée.
Exception : faute dolosive (refus délibéré d’exécuter le contrat, pas forcément intention de nuire)
Ou faute lourde (Fauressia II retient définition subjective, cad une faute de négligence très grave)
Comment est caractérisé le lien de causalité ?
-le dommage doit être direct : aussi bien une causalité adéquate et l’équivalence des conditions
Quels sont les effets de la responsabilité contractuelle ?
2 types de dommages et intérêts :
Compensatoire
Moratoires (ceux qui réparent le retard, art.1231-6 code civil)
Les dommages intérêts, art.1231-2 : sont de la perte qu’il a faite et du gain qu’il a manqué.
3 solutions :
- réparation intégrale
- pas de DI punitifs
Les clauses limitatives de responsabilité sont elles valables ?
Oui, art.1231-3 (le contrat prévoit le montant des dommages et intérêts)
Ex : clauses de non responsabilité, limitatives, qui modifient le contenu des obligations pour les étendre ou les réduire (interdites en baux commerciaux et pas valables quand elles touchent à la substance du contrat)
Mais c’est limité :
- droit commun : en cas de faute dolosive/lourde, les clauses ne s’appliquent pas. Et l’article 1170 (fauressia 2) précise qu’elle ne doit pas priver de sa substance l’obligation essentielle ni créer de déséquilibre significatif (art.1171)
-droit spécial :
Art.R. 212-1 Code consommation : interdiction pour les préjudices subis par le Conso à cause du pro
Art. L. 133-1 Code commerce : obligation du transporteur
Qu’est-ce qu’une clause pénale ?
Art.1231-5 : celle qui fixe par avance et de manière forfaitaire le montant des dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexecution
3 caractères :
- contractuelle : la nullité du contrat entraîne celle de la clause pénale
- réparatrice : suppose une exécution imparfaite
Rq : ne joue pas en cas de Force majeure ou du fait du créancier
- forfaitaire
- comminatoire/dissuasive : souvent le montant est plus grand que le préjudice
