Responsabilité délictuelle : les causes d'exonération Flashcards
Quels sont les 3 leviers dont dispose le défendeur pour échapper à sa responsabilité ?
- le fait justificatif (dans l’unique cas de la responsabilité du fait personnel), cad certaines circonstances très particulières (consentement de la victime, acceptation des risques, ordre de la loi, état de nécessité)
- il démontre que le dommage subi par le demandeur ne constitue pas un préjudice réparable, en ce sens qu’il ne répond pas aux exigences requises (certain, personnel, légitime).
- la preuve d’une cause étrangère : il démontre que le dommage ne serait jamais produit si un événement étranger à son propre fait n’était pas survenu.
Quelles sont les trois formes de la cause étrangère ?
Le fait d’un tiers : un tiers peut avoir concouru à la production du dommage, de sorte que s’il n’était pas intervenu aucun fait illicite n’aurait pu être imputé au défendeur.
Le fait de la victime : la victime peut avoir commis une faute qui a contribué à la production de son propre dommage.
Le cas fortuit : il s’agit d’événements naturels (inondation, tornade, incendie) ou d’actions humaines collectives (grève, guerre, manifestation)
La cause étrangère est-elle différente de la force majeure ?
Oui, selon que la cause étrangère revêt ou non les caractères de la force majeure ses effets quant à l’exonération de l’auteur du dommage ne seront pas les mêmes.
Quels sont les caractères de la force majeure ?
Irrésistible (impossibilité pour l’auteur du dommage d’exécuter l’obligation dont il est débiteur, incapacité absolue d’empêcher que la cause étrangère ne survienne)
Imprévisible (le défendeur n’a pas pu prévoir la réalisation de la cause étrangère, il n’a pas pu prendre les précautions nécessaires pour empêcher la production du dommage, dans la mesure où rien ne lui permettait de l’anticiper)
Extérieure (sa survenance ne doit pas être imputable à l’auteur du dommage)
Les caractères de la force majeure sont-ils cumulatifs ?
Cass. ass. plén., 14 avr. 2006 = irrésistibilité et imprévisibilité sont cumulatives
Quid de l’extériorité ? Exigée seulement dans deux cas : En matière de responsabilité du fait d’autrui ( 1re civ., 18 janv. 1989) et en matière de responsabilité du fait des choses ( 2e civ., 12 févr. 1970).
Quels sont les effets de la cause étrangère avec caractères de la force majeure ?
En principe, exonération totale. Mais si une faute est imputable à l’auteur du dommage : exonération partielle (Com. 19/06/1951, Lamoricière)
Si la cause résulte de la faute de la victime et ne revêt pas les caractère de la force majeure ?
exonération partielle du défendeur, au prorata du degré d’implication de chacun dans la production du dommage (Cass. 2e civ. 22 oct. 2009).
Si la cause résulte du fait non-fautif de la victime et ne revêt pas les caractère de la force majeure ?
le défendeur n’est pas fondé à s’exonérer de sa responsabilité, même partiellement (2e civ., 21/07/1982, Desmares)
Si la cause résulte du fait d’un tiers et ne revêt pas les caractère de la force majeure ?
Si la responsabilité de l’auteur du dommage est recherchée sur le fondement de la faute, celui-ci pourra s’exonérer de sa responsabilité à concurrence du degré d’implication du fait du tiers dans la production du dommage : la victime pourra rechercher la responsabilité du défendeur et du tiers in solidum.
Si la responsabilité de l’auteur du dommage est recherchée sur le fondement d’une responsabilité objective, ce dernier ne pourra pas s’exonérer de sa responsabilité. Il sera tenu de réparer le dommage subi par la victime dans son intégralité, à charge pour lui d’exercer un recours contre le tiers afin d’obtenir, par ce biais, un partage de responsabilité.
Si la cause résulte d’un cas fortuit et ne revêt pas les caractère de la force majeure ?
ø exonération, même partielle, de sa responsabilité ( 2e civ., 30 juin 1971).
