La responsabilité pour faute Flashcards
Quel est l’article ancien et nouveau qui prévoit la responsabilité pour faute ?
Article 1240 du Code civil
Ancien article 1382 du Code civil
En responsabilité pour faute, admet-on la réparation d’une faute causée par une personne atteinte de troubles mentaux ?
Oui : article art.414-3 du Code civil, depuis la loi du 03/01/1968 (ce texte s’applique à toutes les resp : 2e civ., 24 juin 1987)
En responsabilité pour faute, admet-on la réparation d’une faute causée par l’infans ?
Oui, depuis 2 arrêts rendus par l’assemblée plénière du 09/05/1984 (affaire de l’enfant imprudent qui traverse la route et se fait percuté par une voiture : le discernement n’est pas pris en compte et donc en l’espèce, la CA de Nancy retient à bon droit que le partage de responsabilité par moitié).
Rq : c’est une action marginale car c’est bcp plus intelligent d’agir contre les parents que l’enfant très souvent insolvable
En responsabilité pour faute, pourquoi parle-t-on de responsabilité objective ?
Car l’élément subjectif, la volonté, est abandonné. La faute peut être intentionnelle ou non intentionnelle (quasi-délit, article 1241 Ccivil, anc.1383).
Rq : les fautes intentionnelles ne sont pas assurables (article L113-1 al.2 Code des assurances)
Appréciation de la faute in abstracto (pers.raisonnable)
Peut-on engager la responsabilité contractuelle de quelqu’un qui révoque son testament ?
Non, 1e civ., 30/11/2004
En responsabilité pour faute, quels sont les 3 types de faute ?
1/ Faute de commission
2/ Faute d’abstention (illustration : affaire Branly CIV I 27 février 1951)
3/ Abus de droit : appréciation in abstracto
Rq 1 : impossible dans l’hypothèse d’un propriétaire d’un fonds qui veut obtenir la destruction de ce qui empiète sur son terrain et le droit de révoquer un testament.
Rq 2 : d’autres hypothèses sont sanctionnées mais sur un fondement autonome, comme les troubles anormaux du voisinage et l’abus de la liberté d’expression.
Qu’est-ce qu’un abus de droit et comment s’illustre-t-il ?
L’abus de droit est né de la JP : req, 03/08/1915, Clément Bayard.
On distingue selon les
droits discrétionnaires (droit moral dont jouit un auteur sur son œuvre, droit des ascendants de faire opposition au mariage) ≠ droits relatifs (abus de droit de propriété (Clément Bayard), l’abus d’ester en justice ( crim. 13 nov. 1969), l’abus de rompre les pourparlers (3e civ., 3 oct. 1972))
En responsabilité pour faute, quelles sont les conditions à remplir pour engager la responsabilité du fautif ?
Element matériel : abstention/acte positif (Branly, 27/02/51, cass). Rq : ≠ abstention pure et simple / dans l’action”
Element légal :
Violation d’une norme (loi, règlement, usage, coutume, …)
Abus de droit
Ø élement moral : Faute intentionnelle (quasi-délit) ou non intentionnelle Abandon de l’exigence d’imputabilité : la personne non dotée de discernement peut être fautive.
➜ on parle de faute objective !
