✔️Background de la responsabilité du fait des accidents de la circulation Flashcards
Quel est le fondement ?
Loi du 05/07/1985, dite Badinter
Quel est le background de la loi Badinter ?
➜ Cass : hostile à l’application de l’article 1384, al. 1er aux accidents de la circulation, car la voiture est une chose actionnée par la main du conducteur, de sorte que le dommage est dû, en réalité, au seul fait de l’homme. Donc fondement = l’article 1382, ce qui suppose, pour la victime, de rapporter la preuve d’une faute (Req., 22 mars 1911).
➜ Cass : admet l’application du principe général de responsabilité du fait des choses aux accidents de la circulation, estimant qu’il n’y avait pas lieu de distinguer selon que la chose est actionnée ou non par la main de l’homme, ou selon qu’elle est ou non dangereuse (Civ., 21 févr. 1927).
Exonération possible du conducteur : cause étrangère telle que la faute de la victime, quand bien même elle n’était ni irrésistible, ni imprévisible.
➜ Cass. 2e civ., 21 juill. 1982, arrêt Desmares : dès lors que la faute de la victime n’a pas totalement rompu le rapport de causalité, le conducteur n’est pas fondé à se prévaloir d’une exonération, même partielle de sa responsabilité.
➜ Loi Badinter en 1985 : système d’indemnisation plus simple, plus souple et automatique à la faveur des victimes d’accident de la circulation.
Comme s’articule la loi Badinter avec l’ancien article 1384 ?
Cass. 2e civ., 19 nov. 1986 : « le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, victime d’un accident de la circulation, ne saurait invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul son véhicule est impliqué dans l’accident »
Cass. 2e civ., 4 mai 1987 : « l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à l’exclusion de celles des articles 1382 et suivants du Code civil »
