La Résiliation Flashcards
Article 1224 du Code civil
Il s’agit de la liste des modes de résolution : clause résolutoire, unilatérale par notification et judiciaire.
La résolution judiciaire était, dans le Code de 1804, la seule envisagée par le législateur.
L’apparition de la clause résolutoire
La clause résolutoire est apparue au XIXe siècle sous le nom de pacte compromissoire.
La Cour de cassation la reconnaît dans un arrêt du 2 juillet 1860.
Finalement elle est consacrée à l’article 1224 du Code civil avec l’ordonnance de2016.
Exemple de contrat incompatible avec la clause résolutoire
Art.145-41 du Code de commerce : les contrats de bail
Le rôle du juge dans la clause résolutoire
Avant, le juge était très sévère et sanctionnait une clause qui ne laissait pas apparaître l’hypothèse de résolution de plein droit.
- pas pouvoir d’appréciation de la gravité de l’inexécution : il ne vérifie que l’acquisition de la clause, s’il y a un manquement (com.05/07/2017)
- appreciation de la mauvaise foi du créancier (1e civ., 31/01/1995)
La bonne foi du débiteur dans la clause résolutoire
3ème civ, 24/09/2003 : elle est indifférente
Arrêt de principe de la résolution unilatérale par notification
Affaire Tocqueville, 1ère civ., 13/10/1998
La résolution unilatérale s’applique également au CDI
1e civ., 20/02/2001, mais en pratique c’est plus souvent au CDD
Quelles sont les conditions d’une résolution unilatérale par notification
Prévue à l’article 1226 du Code civil, la résolution unilatérale par notification tient à deux conditions :
- l’inexécution doit être suffisamment grave
- mise en demeure avec la motivation
- délai d’exercice, sauf urgence
Le rôle du juge dans la résolution unilatérale par notification
Le juge intervient a posteriori dans la résolution, à tout moment le débiteur peut le saisir. Le créancier devra à ce moment là prouver la gravité de l’inexécution. C’est un grand danger pour le créancier car le juge arrive après.
Le juge pourra, d’après l’art.1228, statuer de trois façons différentes :
- prononcer la résolution (la constater)
- ordonner l’exécution du contrat avec s’il le faut, un délai au débiteur
- allouer seulement des dommages et intérêts au créancier
Dans la résolution judiciaire pourquoi parle t on se faculté et de «en toute hypothèse»
Faculté : avant c’était une obligation
En toute hypothèse : peut s’appliquer meme si il y a une clause résolutoire dans le contrat
Les parties peuvent elles renoncer dans le contrat à la résolution judiciaire ?
Oui, car elle n’est pas d’ordre public : 3ème civ., 3/11/2011
Quelle est la condition de la résolution judiciaire ?
Il existe une condition de gravité appréciée par le pouvoir souverain du juge en tenant compte de toute circonstance y compris celles postérieures à la demande.
Quels Sont les effets de la résolution ?
Art.1229 et 1230 : ils sont communs à toutes les résolutions.
- la date : dans les conditions prévues par la clause, à la réception de la notification ou fixée par le juge librement (il peut faire remonter dans le temps les effets de la résolution jusqu’à la date où le contrat a cessé d’être exécuté) ou à défaut le jour de l’assignation en justice
- l’étendue : Rétroactivté pour les contrats qui trouvent leur utilité par l’exécution complète (3ème civ., 13/01/1987)
