La responsabilité du fait d'autrui Flashcards
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité d’un parent du fait de son enfant ?
Un père / une mère (tous les autres liens de parenté sont exclus, 2e civ., 18/09/1996)
Autorité parentale exercée par les parents :
art.371 : parents mariés : les deux
art.372 : ø mariés mais les deux s’ils ont reconnu l’enfant avant ses 1 an
Sinon tuteur
Enfant mineur (ø majeur ni émancipé)
Enfant qui habite avec ses parents
Enfant qui cause un dommage :
Qu’est-ce que la cohabitation en matière de responsabilité des parents du fait des enfants ?
2e civ. 19/02/1997 : responsabilité de faute non basée sur une faute de surveillance ou d’éducation
Crim. 08/02/2005 : même si tu vis chez mamie, ce sont tes parents qui prennent.
Rq : seul le parent ou l’enfant à sa résidence habituelle peut se voir appliquer l’article 1242 alinéa 4 même si l’enfant au moment du dommage était chez l’autre parent (crim. 06/11/2012)
Qu’est-ce qu’un enfant qui cause un dommage en matière de responsabilité des parents ?
Ass.plen. 09/05/1984 «Fullenwarth» : un simple fait dommageable de l’enfant.
2e civ., 10/05/2001 «Levert» : peu importe si c’est un acte fautif
Comment peut-on s’exonérer de sa responsabilité en tant que parent ?
Force majeure ou la faute de la victime qui présente les caractères de la force majeure.
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité du commettant de fait de son préposé ?
Un lien de préposition (contrat de travail ou rapports familiaux, bénévolat, …)
Un fait dommageable causé par le préposé (Cass. 2e civ., 8 avr. 2004) : le commettant ne peut s’oxénerer en prouvant son absence de faute mais le préposé lui le peut.
Est ce que le commettant peut être responsable en l’absence de faute de son préposé dès lors que le préposé peut apparaitre comme le gardien d’une chose à l’origine du dommage?
NON CIV 30 décembre 1936 : incompatibilité entre les qualités de gardien d’une chose et de préposé. Le principe est que c’est toujours le commettant qui est le gardien de la chose même si cela appartient au préposé (lien de subordination.)
NB : CIV II 11 avril 2002 : la Cour de cassation a pu établir une distinction entre le commettant gardien de la structure de la chose et le préposé gardien du comportement de la chose.
Le commettant peut-il s’exonérer ?
Oui, quand il y a un abus de fonction, c’est-à-dire (Assemblée Plénière 19/05/988) si le préposé :
- Agit hors des fonctions auxquelles il était employé
- Le préposé a agi sans autorisation du commettant
- Le préposé agit à des fins étrangères à ses attributions.
Ce sont des critères cumulatifs et la charge de la preuve pèse sur le commettant.
Limite de ces critères : Ch. Crim 30 janvier 2007 : un viol commis par un salarié sur son lieu de travail au temps de son travail les juges vont décidés que les trois conditions de l’abus de fonction sont réunies.
Qu’est-ce que le principe d’immunité civile du préposé ?
Assemblée plénière 25 février 2000 Costedoat pose le principe de l’immunité civile du préposé :
Arrêt Rochat 1993 avait déjà commencé a affirmer un revirement de jurisprudence et l’arrêt Costedoat affirme : «n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de sa mission qui lui était impartie par son commettant.»
Dans l’obligation à la dette : sauf dans l’hypothèse ou le préposé excède les limites de sa mission la victime ne peut plus agir que contre le commettant
Dans la contribution à la dette : le poids définitif porte désormais sur le commettant qui n’a plus d’action récursoire contre son préposé même fautif.
Quelle est l’exemption au principe d’immunité civile ?
CIV I 12 juillet 2007 si le prépose était lui même assuré le commettant ou l’assureur du commettant peut se retourner contre l’assureur du préposé
NB : Juridiquement cette solution est peu compatible avec la lettre de l’article 1240 et en opportunité l’arrêt prive la victime d’une chance d’obtenir indemnisation de ses préjudices
exception à l’égard du medecin CIV I 9 novembre 2004 : le medecin salarié qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a confié la clinique n’engage pas sa responsabilité à l’égard du patient.
Qu’est-ce que la responsabilité résiduelle du préposé ?
La doctrine majoritaire se prononce en faveur d’une distinction des deux notions en disant qu’excéder les limites sa mission ce n’est pas la même chose qu’abuser de ces fonctions = confirmé par un arrêt CIV II 16 juin 2005 le préposé qui s’était rendu coupable d’un délit pénal d’abus de faiblesse est responsable personnellement car le préposé a bien excéder les limites de sa mission mais cette responsabilité personnelle ne fait pas obstacle à la responsabilité du commettant car il n’y a pas d’abus de fonction
EXCEPTION : la faute pénale intentionnelle Assemblée plénière Cousin 14 décembre 2001 «le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile personnelle» et peu importe que cette faute ait été commis sur ordre du commettant.
Ch. Crim 28 mars 2006 ajoute qu’est également retenu la responsabilité personnelle du préposé qui avait commis une infraction non intentionnelle.
Comment peut-on résumer la responsabilité du préposé du fait de son commettant ?
Si le préposé a agi dans les limites de sa mission et sans commettre d’abus de fonction : responsabilité du commettant unique
Si le préposé a excéder les limites de sa mission mais sans commettre d’abus de fonction = responsabilité commettant+préposé
Si le préposé a commis un abus de fonction : responsabilité du préposé unique.
Quelles sont les conditions de la responsabilité de l’artisan du fait des apprentis ?
Article 1242 alinéa 6 du Code civil : «Les artisans sont responsables du dommage causé par leurs apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance»
On retrouve une condition de cohabitation
alinéa 7 : régime juridique identique à la responsabilité des parents
Ces solutions sévères à l’égard des parents doivent-elles également s’appliquer au détriment des artisans? Oui ce sont les mêmes textes.
il faut des conditions cependant :
Relation maitre/apprenti avec un contrat d’apprentissage au sens du droit du travail
L’apprenti doit être sous la surveillance du maitre au moment du dommage
il faut une faute commise par l’apprenti ou un simple fait causal. “
Peut-on appliquer à l’apprenti l’immunité civile prévue par la JP Costedoat dans l’hypothèse ou le dommage serait causé dans le cadre des fonctions professionnelles?
Oui car en pratique la relation maitre/apprenti est essentiellement une relation de travail.
Quelles sont les causes d’exonération en responsabilité du fait des apprentis ?
Force majeure ou la faute de la victime qui présente les caractères de la force majeure.
Quelles sont les conditions de la responsabilité de l’instituteur du fait de ses élèves ?
Article 1242 alinéa 6
Instituteur
Preuve d’une faute d’imprudence ou de négligence (il n’y a pas de présomption) : loi de 1937
Lorsque c’est un établissement privé sans contrat avec l’Etat l’article 1242 alinéa 6 et 8 peut jouer et dans ce cas la victime peut agir contre l’enseignant lui même mais toujours en démontrant la faute.
Dans tous les autres cas la victime agit contre l’Etat (prescription : 3 ans) et l’Etat dispose d’une action récursoire contre l’enseignant fautif et alors ce sera les règles du droit administratif.
