Les quasi-contrats Flashcards
Quel est l’article qui prévoit la gestion d’affaire et quelle est cette hypothèse ?
Article 1301 et s du Code civil
Quelles sont les conditions de la gestion d’affaire quant aux personnes ?
Le maitre de l’affaire ne doit pas avoir donné son accord (pas de consentement, sinon c’est un mandat) ni montré d’opposition.
Le gérant d’affaire doit avoir la volonté d’agir dans l’intérêt du gérant, avant de pouvoir effectivement revendiquer un intérêt personnel (ou IG) comme l’énonce l’arrêt de la 2e civ., 12/01/2012.
aucune obligation ne doit préexister (légale, contractuelle ou que sais-je)
Quelles sont les conditions de la gestion d’affaire quant aux actes de gestion ?
La nature importe peu (matériel, juridique, grave, etc…).
L’utilité est au coeur du débat toutefois. Si l’acte est inutile : la gestion d’affaire peut être retenue mais sans indemnisation. Ce critère est apprécié, nous dit la 1e civ., 16/01/2007, au moment de l’acte.
Quels sont les effets de la gestion d’affaire à propos du gérant et du maitre ?
Le gérant sera obligé de continuer la gestion jusqu’a que le maitre revienne et soit en mesure de la poursuivre (ou ayant cause).
Il doit également se comporter en personne raisonnable.
L’obligation du maitre de l’affaire est d’indemniser le gérant à la condition que la gestion ait été utile. Il ne doit pas le rémunérer !!
Quels sont les effets de la gestion d’affaire sur les tiers. ?
Avant, 1e civ. 14/01/1959 : représentation parfaite ou imparfaite.
Ajd, l’acte conclu avec le tiers dans l’intérêt du maitre dans c’est lui qui est tenu par l’acte.
Qu’est-ce que le paiement de l’indu ?
art. 1302 et suivants du code.
Hypothèse où l’accipiens reçoit à titre de paiement d’un autre, le solvants, une chose qui ne lui est pas due.
