Responsabilité délictuelle : le préjudice

Question 1

Que signifie “Pretium doloris” ?

Answer 1

Prix de la douleur

Question 2

JP du préjudice d’affection

Answer 2

1e civ. 16/01/1962

Question 3

JP de la situation où quelqu’un qui n’en est pas conscient subit un préjudice moral (état végétatif)

Answer 3

2ème civ., 22/02/1995

Question 4

Dates de l’affaire Perruche et de la loi anti perruche

Answer 4

Affaire : ass plénière : 17/11/2000

Loi : 4/03/2002

Question 5

JP du péjudice écologique

Answer 5

Affaire de la marée noire du navire Érica crim., 25/09/2012

Question 6

Quels sont les 4 types de préjudice ?

Answer 6

Préjudice moral : prix de la douleur

Préjudice matériel : toute atteinte au patrimoine, voire même l’hypothèse d’un gain manqué

Préjudice écologique : art.1247 CCiv

Préjudice corporel : atteinte physique à une personne qui peut donner lieu à arrêt/soins

Rq : puisque l’état d’une personne évolue avant qu’il ne se stabilise (: préjudice consolidé), il faut tenir compte de toute l’évolution avant de donner les D-I.
NB : il existe une nomenclature (de Jean Pierre Dintilhac) depuis 2015 pour aider le juge a calculé les DI 

Prescription : art.2226 CCiv : 10 ans

Question 7

Quels sont les 3 caractères du préjudice ?

Answer 7

Certain (ø aléatoire, hypothétique ou éventuel)

Admission du préjudice futur dès lors que sa réalisation est certaine + réparation de la perte d’une chance en cas de disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable

Direct et personnel : préjudice doit être directement causé par le fait générateur que la victime invoque.
On admet le préjudice par ricochet a condition qu’il soit prouvé et qu’il ait pour cause le générateur initial.


Donc : si la victime survit à ses blessures puis meurt : les proches agissent pour leur préjudice personnel et celui de la victime 

si la victime meurt direct : seulement la réparation du préjudice personnel des proches


Dès sa naissance l’enfant peut demander la réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu CIV II 14 décembre 2017

Légitime : Chambre Mixte 27 février 1970 affaire «Dangereux» : le concubin peut être indemnisé 
Une victime ne peut pas demander réparation pour perte de rémunération si l’activité exercée était illicite

Question 8

JP de la perte d’une chance

Answer 8

crim., 06/06/1990 : l’affaire avec le cheval blessé involontairement et ainsi privé de pouvoir faire le concours.

Question 9

JP du préjudice d’anxiété

Answer 9

soc., 04/12/2012 : affaire relative à l’amiante (préjudice d’anxiété accepté car il y avait de très grands risques de tomber malade)