Les modes de mise en oeuvre des droits à réparation Flashcards
Quels sont les deux différents modes de réparation ?
Réparation à l’amiable
Réparation judiciaire
Qu’est-ce que la réparation à l’amiable ?
Contrat qui fixe le montant de la réparation allouée et les modalités de cette réparation dû par le responsable débiteur à la victime créancière. Si les victimes étaient assurées ce sont les assurances qui agissent pour elles : Article 2044 du Code Civil (il désigne cela par le terme transaction)
Si la transaction est valide elle fait obstacle à une action en justice sauf pour un préjudice éventuellement non inclus dans la transaction ou qui apparaitrait postérieurement à la transaction. La transaction pour les points qu’elle tranche a autorité de la chose jugée.
Que disait Balzac au sujet de la réparation à l’amiable ?
«La sagesse juridique enseigne qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès»
Qui sont les demandeurs possibles en matière de réparation judiciaire ?
La victime
Les ayants-causes universels (pour obtenir la réparation de tous les préjudices que la victime a subi de son vivant même de son préjudice moral (Ch. Mixte 30 avril 1976))
Les assurances (art. L121-12 Code des assurances : mécanisme de la subrogation (si la victime était assurée pour les dommages qu’elle peut subir (assurance de dommages) et que son assureur l’a indemnisé alors la loi prévoit que l’assureur est subrogé dans les droits de la victime).
Les organismes sociaux (recours subrogatoire soit contre le responsable ou soit contre l’assureur du responsable (art.28 s de la loi de 1985))
Les actions de groupe (Loi Hamont 2014, articles L623-1 et suivants du Code de la consommation) Cela permet aux associations de défense des consommateurs d’exercer une action en responsabilité pour le compte des victimes. Ceux qui estiment appartenir au groupe peuvent obtenir indemnisation
Qui sont les défendeurs possibles en matière de réparation judiciaire ?
La ou les personnes civilement responsables (action in solidum, ≠ action en solidarité)
Contribution à la dette :
Si tous les responsables sont fautifs : le poids définitif de la dette est reparti en fonction de la gravité respective des fautes selon la Cour de cassation
Si tous les responsables sont gardien de chose ayant provoquée le dommage : le partage du poids définitif de la dette se fait par tête, à parts égales.
Si les responsabilités sont de nature différente les juges décident en général que les gardiens d’une chose peuvent se retourner contre les fautifs. En revanche l’inverse n’est pas possible.
Ceux qui sont responsables d’autrui peuvent se retourner contre l’auteur direct du dommage ou contre les fautifs s’il y en a.
Les ayants-causes universels (si plusieurs héritiers, la victime doit tous les assigner car la dette de responsabilité se divise entre les héritiers)
L’assureur (article L124-3 alinéa 1) : action directe parfaite car l’alinéa 2 ajoute que l’assureur ne peut payer un autre que le tiers lésé. L’assureur s’expose à payer deux fois.
Quelle est la juridiction compétente si le fait générateur est non constitutif d’une infraction pénale ?
C’est la juridiction civile.
La victime peut invoquer la responsabilité délictuelle par voie d’action mais aussi à titre de moyen de défense contre une action contre elle
Quelle est la juridiction compétente si le fait générateur est constitutif d’une infraction pénale ?
La juridiction civile et pénale qui peut toujours prononcer la condamnation civile quand bien même il accorderait une relaxe ou un acquittement sur le plan pénal article 470-1 du CPP.
article 2 du CPP : la victime peut agir devant le pénal, soit en déposant plainte, soit en intervenant dans une action publique.
Mais article 5 du CPP : une fois devant le juge civil, ø possibilité de se raviser (permet d’éviter une contradiction entre les décisions)
Que signifie le criminel tient le civil en l’état ?
Article 4 alinéa 2 CPP : obligation pour le juge civil de surseoir à statuer dès lors que l’action publique a été mise en mouvement
Quelle est la règle générale des délais de prescription?
Article 10 CPP : Lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive elle se prescrit selon les règles de l’action publique.
Lorsqu’elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du Code civil :
Article 2224 du Code civil : actions personnelles : 5 ans à compter du jour ou le titulaire d’un doit a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de l’exercer
Article 2226 du Code civil : dommage corporel = prescription de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé
Pour les préjudices causés par des tortures ou violence ou agression sexuelle commise sur un mineur : prescription de 20 ans
Quelles sont les règles spéciales des délais de prescription?
Article 2223 du Code civil
Ex : En matière de droit des sociétés la prescription se fait par 3 ans.
