Responsabilité Civile : Général

Question 1

Capacité financière ?

Answer 1

Mettre en balance la capacité financière des parties selon le principe de l’équité (mettre en balance)

Question 2

Article 41 CO ?

Answer 2

Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à un autrui soit intentionnellement ou imprudence est tenu de le réparer

Question 3

Force majeur ?

Answer 3

Événement généralement naturel qui a une force exceptionnelle et à laquelle on ne pouvait pas prévoir

Question 4

Théorie de la différence ?
(Qu’est ce qu’un dommage ?)

Answer 4

1. Augmentation des passifs
2. Diminution des actifs
3. Gains manqués

Question 5

Qu’est ce qui peut rendre la chose illicite ?

Answer 5

1. Le consentement du lésé (ex. : J’ouvre le ventre de qqun vs un chirurgien ouvre le ventre de qqun)
2. Légitime défense
3. Utilisation autorisée de la force (police)

Question 6

Facteur interrupteur du tiers et/ou du lésé ?

Answer 6

Il faut que la faute soit suffisamment grave pour interrompre la faute (faute exclusive)
On peut s’exonérer de la faute

Question 7

Responsabilité de droit publique

Answer 7

Il s’agit de la responsabilité des collectivités publiques et de leurs fonctionnaires à l’égard des citoyens