Responsabilité Civile 5 : CGA de l’assurance responsabilite civile d’entreprise/Etats-Unis et Canada Flashcards
Qu’est-ce qu’un dommage matériel ?
Atteinte à la substance et non à la fonction
Les 3 D
- Destruction
- Détérioration
- Disparition
Quels sont les risques assurés en RC entreprise ?
- Risque d’installation (Terrains, bâtiments, etc. qui servent à l’entreprise assurée)
- Risque d’exploitation (Dommages résultants d’activités opérationnelles)
- Risque produis (Dommages causés par un produit mis en circulation)
Qu’est ce que les frais de prévention des dommages et qu’elles ont les conditions ?
Objet : Coûts de mesures appropriées et immédiates pour prévenir un dommage assuré
Conditions : Événement imprévu / imminent assuré par le contrat
Exclusions : Exécution du contrat
Quant est-ce que la RC Entreprise couvre la RC de véhicules à moteur ?
Lorsqu’iln’existe ni permis de circulation ni plaques d’immatriculation ou lorsque ces dernières ont été déposées il y a plus de 6 mois
Qu’est ce que la couverture «cycles» en RC Entreprise ?
Couverture supplémentaire pour de tels choses si signes distinctifs (vignettes) ou plaques d’immatriculation sinon couverture complète dès le début
Quant est-ce que la couverture «atteinte à l’environnement» est-elle donnée ?
Couverture «atteinte à l’environnement» donnée à la suite d’un événement individuel
Voir limitations de l’étendue de la couverture
Voir limitations de l’étendue de la couverture
Validité territoriale de la RC Entreprise
Le monde entier, hormis aux Etats-Unis et au Canada
Y a -t-il des spécificités sur la validité temporelle de la RC Entreprise selon le principe de la survenance ?
Réglementation spéciale pour les architectes/ingénieurs : Principe de causalité avec délai ultérieur de 60 mois (Contraire au principe de survenance)
Risques avec potentiel élevé de dommage tarif (ex. Etats-Unis/Canada) : Principe de la réclamation (claims-made)
Quelles sont les caractéristiques du principe de la survenance ?
Sont assurés les dommages qui surviennent durant la période contractuelle et sont déclarés max. 60 mois après la fin du contrat
La 1ère déclaration du dommage est déterminante (pour DC 1ère consultation médicale)
Pour les dommages en séries, c’est le 1er dommage survenu qui est déterminant, pour les dommages d’une série survenus à la fin du contrat, la couverture d’assurance dure encore pendant max. 60 mois après la fin du contrat
Quels sont les différents environnements juridiques des Etats-Unis ?
- Responsabilité pour risque
- Responsabilité solidaire
- Procès avec jurés
- Procédure d’investigation avant procès
- Honoraire de succès pour les avocats
- Pas d’obligation de rembourser des frais
- Couverture sociale
- Dommage punitif
- Plainte collective
- Dommage immatériels
- Concept de responsabilité selon part de marché
