Responsabilité Civile 3 : Resp. contractuelle, Resp. de droit publique, Dommages-intétêts Flashcards
Qu’est-ce qu’est la Responsabilité contractuelle ?
Il y a un contrat sur l’objet et c’est sur cet objet qu’il y a un dommage
Responsabilité pour faute dans la responsabilité contractuelle
- Généralités (art. 97 CO)
- Achat (art. 208, al. 3 CO)
- Loyer (art 257e & g CO)
- Mandat (art. 398 & 402 CO)
- Contrat d’entreprise (art. 364 CO)
- Contrat de travail (art. 321 & 328 CO)
Responsabilité causale dans la responsabilité contractuelle
- Achat (art. 208 al. 2 CO)
- Contrat de transport (art. 447 & 448 CO)
- Hébergement (art. 487 CO)
- Voyagiste (art. 14 al. 1, loi sur les voyages a forfait)
Caractéristique de la responsabilité contractuelle (Conditions de la responsabilité)
- Sinistre/Dommage
- Lien de causalité adéquate
- Violation du contrat = mauvaise prestation
- Responsabilité pour faute avec renversement du fardeau de la preuve
Responsabilité inconditionnelle pour les auxiliaires (sans possibilité de décharge)
Contrat de vente (art. 208 CO)
En cas de défaut de la chose, l’acheteur a la choix entre la résiliation de la vente ou la réduction du prix
Contrat d’entreprise (art. 364 CO)
Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à exécuter un ouvrage (en général matériel) pour l’autre partie
Un résultat doit être fourni à la fin (obligation de résultat)
Mandat (art. 398 & 402 CO)
Le service s’engage à tout faire pour avoir le bon résultat mais si le résultat n’est pas là, il n’y a pas la possibilité de se retourner (obligation de moyen : ex. Avocat)
Pas d’obligation de résultat à la fin
Contrat de travail (art. 321 & 328 CO)
Responsabilité du travailleur
- Il répond du dommage causé intentionnellement ou pas négligence à l’employeur
Responsabilité de l’employeur
- L’employeur doit prendre, pour protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle du travailleur, les mesures nécessaires, possibles et appropriées
Privilège de l’employeur en matière de recours
Le lien entre le lésé et le responsable est tellement proche/fort que le lésé n’irait certainement pas rechercher/réclamer remboursement des frais (pas de recours possible). Néanmoins si l’employeur a commis une négligence grave ou une faute intentionnelle, le privilège de
Recours ne peut pas être invoqué ou une RC obligatoire
Loyer (art 257e & g CO)
Responsabilité civile du bailleur
- Si le locataire subi un dommage en raison d’un défaut à la chose louée, le bailleur lui doit des dommages et intérêts s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable
Responsabilité civile du locataire
- Le locataire répond du dommage causé au bailleur résultant de l’omission d’aviser ce dernier
Responsabilité civile dans le droit publique
Loi sur la responsabilité de la Confédération
- La confédération répond du dommage causé à un tiers par un fonctionnaire dans l’exercice de ces fonctions. (Le lésé n’a aucune action envers le fonctionnaire fautif / Recours possible contre le fonctionnaire en cas d’inattention ou négligence grave)
Organisation militaire
- L’armée répond du dommage causé à un tiers par un fonctionnaire dans l’exercice de ces fonctions. (Le lésé n’a aucune action envers le fonctionnaire fautif / Recours possible contre le fonctionnaire en cas d’inattention ou négligence grave)
Protection de la population et sur la protection civile
- La confédération, les cantons et les communes répondent du dommage causé à un tiers lors d’instructions ou d’exercices. (Recours possible en cas d’inattention ou négligence grave)
Dommages-intérêts
- Diminution des actifs
- Augmentation des passifs
Étendue des dommages-intérêts
- Prise en compte des circonstances et de l’importance de la faute dans la détermination des dommages-intérêts
- Prise en compte de la valeur affective pour les animaux domestiques
- Réduction ou exclusion de la responsabilité lors de circonstances dont le lésé est responsable
- Réduction possible de l’obligation d’indemniser lorsque la personne tenue à réparation se trouve dans une situation financière critique
- Fardeau de la preuve
Collision de responsabilité
Détermination des parts de causalité à l’origine du dommage et des quotes-parts réciproques de dommages-intérêts (risque inhérent)
Postes du dommage en cas de lésions corporelles
- Frais (frais de sauvetage, de transport, médicaux, etc.)
- Perte de gain
- Perte sur rentes (cotisation future LPP)
- Charges inhérentes aux soins et à l’assistance par les membres de la famille)
- Dommages-intérêts en cas de perte d’organe pair
-Dommages ménagers (diminution du niveau de vie)
Postes du dommage en cas de mort d’homme
- Frais d’ensevelissement
- Frais de guérison avant la mort
- Perte d’entretien
- Dommages ménagers (diminution du niveau de vie pour le survivant)
Indemnisation du dommage matériel
- Frais de remise en état
- Moins value
- Indemnisation à la valeur actuelle en cas de dommage total
Qu’est ce que la réparation morale ?
Douleur immatérielle
- Réparation morale en cas de lésions corporelles
- Réparation morale destinée aux membres de la famille d’une victime de lésions corporelles graves
- Réparation morale en cas de mort d’homme
Concours de responsabilité
Plusieurs personnes sont civilement responsable d’un même dommage
Relation externe : responsabilité solidaire
Relation interne : répartition par un juge
Droit préférentiel
Lorsqu’une responsabilité n’est pas entière (calcul d’indemnités LAA)
