Responsabilité Civile 2 : Responsabilité causale simple et pour risque Flashcards
1
Q
LRFP - Possibilité de décharge
A
- le produit n’a pas été mis en circulation
- Le défaut est survenu après la mise en circulation
- Le produit a été fabriqué pour un usage personnel privé
- le défaut est dû à la conformité du produit avec des dispositions légales impératives
- L’état des connaissances scientifiques et techniques, lors de la mise en circulation du produit, ne permettait pas de déceler l’existence du défaut (risque d’évolution). Exceptionnelle: les produits destinés à la transplantation
- Fabricant d’une partie composante : le défaut résulte des directives du fabriquant du produit fini
- Négociant, fournisseurs : communication de l’identité du producteur ou du fournisseur précédent
- Prise en compte de la faute concomitante
2
Q
LRFP - Prescription
A
Extinction de la responsabilité
- 3 ans à compter de la prise de connaissance
- du dommage
- du défaut
- de l’identité
- 10 ans à compter de la mise en circulation du produit ayant causé le dommage
3
Q
Les caractéristiques de la RC Causale aggravée
A
- Risques impliquant une mise en danger particulière
- L’auteur du dommage est responsable du danger qu’il a provoqué même lorsqu’il a pris toutes les mesures de protections imaginable
- L’auteur du dommage ne peut se décharger de sa responsabilité que dans les cas prévus par la loi
4
Q
RC du chasseur
A
Article 15 LChp
- Les dommages causés par la pratique de la chasse
- Exclusion de la responsabilité: Force majeur, faute grave d’un tiers ou faute concomitante grave
5
Q
RC selon la loi sur la protection de l’environnement
A
Article 59a LPE
- On va réparer les dommages et non pas dédommager
- Elle s’applique aux entreprises et installations qui présentent un danger particulier pour l’environnement
- Exclusion de la responsabilité: Force majeur, faute grave d’un tiers ou faute concomitante grave
6
Q
RC résultant de l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés
A
Article 30 LGG
- Pas de RC obligatoire mais pour pouvoir développer des OGM, il faut répondre à des conditions et donc, répondre à des mesures particulières
