Responsabilité Civile 10 Flashcards
1
Q
Quels sont les articles important de la LCR ?
A
Art 58 : RC du détenteur lors d’un accident causé par un véhicule automobile qui n’est pas à l’emploi
Art 58 : RC du détenteur pour les dommages consécutifs à l’assistance prêtée
Art 65 : Droit d’action directe et inopposabilité des exceptions
Art 71 : Entreprise de la branche automobile (accident du garagiste = RCE)
Art 72 : Course de vitesse (accident lors de la course = Responsabilité de l’organisateur)
Art 75 : Course avec un véhicule utilisé sans droit (transfert de responsabilité)
