Renvoi Flashcards
Quelles sont les 4 critiques qui sont faites sur le renvoi ?
-Le renvoi est complexe.
-quel est l’intérêt de renvoyer si au final la loi étrangère renvoie à la loi du for.
- si on admet le renvoi pourquoi s’arrêter à la RCL étrangère autant continuer encore et encore.
- il n’est prévu dans aucun texte et surtout pas l’article 3 du code civil.
Quelles sont les 3 conditions pour appliquer le renvoi
- Conflit de loi
- Divergence sur le facteur de localisation entre la règle du for et la règle de conflit étrangère.
- Les divergences aboutissent à un conflit négatif.
Quelle est la théorie hollandaise ?
- Il est possible d’appliquer une loi étrangère au nom de la courtoisie internationale
- Par jean et Paul Voet
Quelles sont les pays qui admettent le renvoi ?
L’Allemagne, l’Angleterre et les États-Unis.
Quelles pays admettent pas le renvoi ?
L’Italie, la Grèce et les pays bas
Quand le renvoi est devenu obligatoire ?
L’arrêt ballestero (2000)
L’arrêt De Marchi ?
admet le renvoi au second degré
Quelles catégories n’admettent pas le renvoi ?
La catégorie d’obligations
- Contractuelles (mobil north 1997) art , extra-contractuelle art 24 Rome II
- Les régimes matrimoniaux.
- Les conditions de forme des actes juridiques arrêt zagha (1982) sauf si elle permet de désigner la loi interne qui valide l’acte.
Dans quelle matière le renvoi est admis
- succession mobilière = forgo (1878 & 1882)
- succession personnel = Birchall (1939)
- Succession immobilière = moussard (2000)
- Société = banque ottomane (1965)
Quelles sont les arguments qui justifie le renvoi ?
- Respect le droit étranger dans son ensemble.
- La règle de conflit de loi vicieuse n’existe pas on s’arrête à la compétence d’un droit interne dont on a déjà consulté la règle de conflit de lois.
- permet d’arriver à une harmonie.
Quelle est la porte de l’arrêt bendeddouche de 1980
L’on peut admettre la polygamie lorsque elle a été créer valablement pour pouvoir obtenir des droits sur un immeuble français.
