ARTICLE À CONNAÎTRE

Question 1

Article 34 Article 34 du Règlement No 650/2012 du 4 juillet 2012

Answer 1

exclu le renvoi

Question 2

Article 29 bruxelle 1 bis

Answer 2

Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer** jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.**

Question 3

Article 45 du règlement bruxelle I bis

Answer 3

les conditions de régularité pour appliquer l’exequatur dnas un état membre.

Question 4

Article 6 bruxelle I bis

Answer 4

Lorsque le défenseur n’est pas domicilié dans un état membre alors il faudra se référé aux règles nationales

Question 5

Article 3 du code civil

Answer 5

• lois de police et de sûretés obligent tous ceux qui habitent le territoire
• les immeubles situé en france sont régies (sasn exceptions) par la loi française.
• les personnes de nationalité fr même domicilié à l’étranger sont régies par le droit français concernant leurs état et capacité.

Question 6

L’article 48 CPC

Answer 6

Les clause attributive de juridiction son réputé non écrite à moins qu’elle n’ai été conclu entre deux commerçants et qu’elle n’ai été spécifié que de ne manière très apparentes.

Question 7

Article 16-7 du code civil

Answer 7

les conventions portant sur la PMA ou GPA est nulle

Question 8

Article 16 du code civil

Answer 8

pose le principe d’indisponibilité du corps

Question 9

Article 16-9 du code civil

Answer 9

les dispositions de l’article sont d’ordre public

Question 10

Article 47 du code civil

Answer 10

transposer des actes de l’état civil des français réalisé à l’étranger lorsqu’ils sont conforme.

Question 11

Article 146-1 du code civil

Answer 11

le mariage d’un français même à l’étranger requiert sa présence

Question 12

Article 311-17 du code civil

Answer 12

la reconnaissance volontaire de paternité ou maternité est valable si elle est faite selon la loi personnelle de l’auteur de la reconnaissance ou de la loi personnelle de l’enfant

Question 13

Article 42 code de procédure civile

Answer 13

Le tribunal compétent c’est le lieu ou demeure le défendeur

Question 14

Article 46 du code de procédure civile

Answer 14

pour le DIP si le contrat est exécutée en france le juge fr est compétent même si les défendeurs sont domiciliés à l’étranger.

Question 15

Article 9 règlement Rome 1

Answer 15

défini les lois de police comme une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique

Question 16

Article 9 du règlement rome I

Answer 16

• défini ce qu’est une loi de police + dispose qu’une loi de police étrangère est une faculté et donc pas une obligation.

Question 17

Article 14 du code civil

Answer 17

L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

Question 18

Article 15 du code civil

Answer 18

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

Question 19

Article 1 bruxelle I bis

Answer 19

Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction.

Question 20

Article 4 bruxelle I bis

Answer 20

«Toute personne domicilié dans un état membre quelque soit leur nationalité ne peuvent être attrait que devant les juridictions d’un autre état membre».

Question 21

Article 5 bruxelle I bis

Answer 21

«toute personne domicilié dans un état membre quelque soit leur nationalité ne peuvent être attrait que devant les juridictions d’un autre état membre».