jurisprudence à connaître Flashcards
1
Q
l’arrêt busqueta
A
L’état et la capacité des personnes sont régie par leurs loi nationale.
2
Q
quelle est la porté de l’arrêt prieur de 2006 ?
A
- les articles 14 et 15 du code civil ne donnent pas une compétence exclusive aux ressortissants français.
- peut faire reconnaitre une décision étrangère contre le français en question
3
Q
l’arrêt moukarim ?
A
la cour se déclare compétente au motif du droit de l’homme afin d’éviter un déni de justice
4
Q
que dit l’arrêt scheffel et Pelassa ?
A
l’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des tribunaux français.
5
Q
Compagnie de signaux et d’entreprises électriques (1985)
A
il faut qu’elle soit du droit international à défaut qu’elle soit faite entre deux commerçant
ne vise pas à exclure une compétence exclusive français
6
Q
LEFAIT 1948
A
est de principe que les étrangers jouisse de droit qui ne leur est pas refusé
