Conflit Mobile Flashcards
1
Q
Quelles sont les conditions de fraude à la loi ?
A
Élément matériel => déplacement volontaire pour modifier le critère de rattachement.
Élément légale => loi qu’il on cherche à contourner par une autre plus favorable.
Éléments intentionnel => la volonté de l’auteur de contourner la loi caractérisé par la coïncidence des dates.
2
Q
quelle est la portré de l’arrêt DIAC (1969)
A
la loi applicable en droit réel est celle du lieu de situation actuelle du bien, et non celle du lieu de situation initiale.
3
Q
c’est quoi un conflit mobile
A
C’est un conflit de loi dans le tps provoqué par le déplacement dans l’espace de rattachement.
4
Q
A
