Exequatur

Question 1

Qu’a permis l’arrêt Parker ?

Answer 1

Appliquer l’exequatur si le juge du fond rend la même décision que le juge étranger

Question 2

Quelles sont les 5 critères retenu pour l’exequatur ?

Answer 2

• la compétence directe du juge étranger
• l’absence de fraude
• conforme à l’OPI
• application de la loi appliquée
• régularité de la procédure

Question 3

Quelle arrêt à supprime la compétence de la loi appliquée
(Exequatur) ?

Answer 3

L’arrêt cornelisen de 2007

Question 4

Quelle Arrêt supprime la condition de la régularité de la procédure du juge étranger ?

Answer 4

Arrêt Bachir (1967).

Question 5

Quand et quelle est la porté de l’arrêt simmich ?

Answer 5

1985
Vient préciser la compétence du juge étranger
- il faut un rattachement caractérisé entre le litige et le pays du juge étranger
- elle porte pas sur une compétence exclusive du droit français

Question 6

Quelle est la date et porter de l’arrêt simmich ?

Answer 6

1985
-Le litige doit avoir un rattachement caractérisé avec le pays du juge saisi
- Le litige ne doit pas porter sur une compétence exclusive du droit français.

Question 7

À quelle condition peut-on refuser l’exequatur selon le droit Européen ?

Answer 7

Article 45 Bruxelles I bis
- contraire à une OPI d’un états-membre
- défaut de notification au défenseur il doit être appelé à la procédure de manière régulière.
- si la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l’État membre requis.
- si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre requis