Les lois de police Flashcards
quelle est la porté de l’arrêt du 13 juillet 2010
La loi de police ne vise pas à porter des intérêt personnelle mais collectif et général
quelles est la définition de Francescakis
la loi de police est une loi nécessaire pour la sauvegarde, de l’organisation politique, social, économique d’un pays
à quelle moment la loi de police intervient dans une règle de conflit de loi ?
elle s’applique concurrement à une règle de conflit de loi cad intervient en amont
Quelle est la différence entre une OIP et une loi de police
OIP = Ordre public international
la loi de police écarte une règle de conflit de loi et intervient en amont.
l’ordre public international donne une chance à la loi étrangère et intervient en aval et justifie la contraiété.
quelle est la date et portée de l’arrêt IGMAR et Unamar ?
- constitue des loi de police dès que la mission de l’agent commercial était survenu sur le territoire d’un état membre.
- la directive de 1986.
- IGMAR 2000
- UNAMAR 2013 (confirme l’arrêt IGMAR)
quelle est la porté de l’arrêt arblade
L’application de la loi de police ne doit donc faire obstacle à la liberté de circulation des marchandises, des personnes, des services ou des capitaux.
