ordre public international Flashcards
pourquoi OPI est un contre-sens
OPI = ordre public international
l’ordre public n’est international que dans son objet et non ses sources. cad elle ne s’applique pas à tous ou a une valeur universelle.
Arrêt Bazziz
interdit qu’un second mariage contracter à l’étranger valablement selon le dr étranger puisse produire des effets sur la conjointe de nationalité française
Arrêt Wagner de 2007
l’OPI doit être écaerté dès lors qu’elle porte atteinte à la vie privé et familiale
arrêts de la Cour EDH du 26juin 2014
facultatif
qu’interdire totalement l’établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une gestation pour autrui à l’étranger est contraire à la convention européenne des droits de l’homme
loi bioéthique de 02 août 2021 concernant les enfants né d’une GPA ?
facultatif
Pour les enfants nés de GPA, la transcription d’un acte d’état civil étranger est ainsi limitée au seul parent biologique
distinction entre OPI et OP
OP = ordre public / OPI = ordre public international
l’ordre public interne ce sont toutes les dispositions impératives du droit français.
l’ordre public international ne recouvre pas la totalité des champs de l’OP mais une partie seulement et est beaucoup plus restreinte.
distinction entre ordre public substantiel et ordre public procédural
substantiel => toutes les lois, textes visant la protection des individus { il faut une véritable violation de valeurs fondamentales de l’ordre juridique français}
procédural => protection du droit à un procès équitable
CJUE, 25 mai 2016, aff. C-559/14, Meroni
est contraire au concept d’ordre public français si la partie condamnée n’a pas pu faire valoir ses droits devant la juridiction d’origine.
Cass. 1re civ., 9 sept. 2015
- l’absence de motivation d’une décision étrangère constitue une atteinte à l’ordre public procédural.
- possibilité pour les juges du fonds peuvent vérifier la motivation lors d’une procédure d’exequatur.
arrêt du 12juillet 2023
le divorce unilatéral tunisien n’est pas contraire à l’ordre public international français (égalité époux et épouse) dès lors que ce type de divorce était ouvert à l’épouse.
c’est quoi l’OPI atténuée ?
c’est le fait reconnaitre une décision créer à l’étranger mais contraire à l’ordre public international français
deux critères :
Facteur temporel : ayant pour but de respecter la prévision légitime des parties.
Facteur spatial : Ce critère spatial n’est pertinent que si l’ ordre public atténué a un domaine limité à l’hypothèse où la situation née à l’étranger ne présentait pas de lien pertinent avec la France au moment de sa constitution.
OPI de proximité ?
elle permet de réactivité l’ordre public dans une situation où il n’est atténué et est réactivé lorsqu’il y a un lien fort avec la France.
concerne principalement le droit de la famille et intervient qu’en matière du statut personnel.
ordre public plein
mécanisme qui s’active dès lors que l’application de la loi étrangère conduirait à un résultat incompatible avec l’ordre public international.
conséquence => la loi étrangère est évincée.
l’arrêt Bendeddouche 1980
On reconnait les effets de la polygamie dès lors qu’elle a été valablement conclu à l’étranger et n’a pas d’effet en france sauf pour récalmer des droits valablement acquis.
(sauf exception arrêt Bazziz)
