qualification de la loi

Question 1

qui a découvert la problématique du conflit de qualification

Answer 1

Bartin

Question 2

Qui sont favorable à la lege fori et qui est favorable à la lege causae

Answer 2

lege fori => Bartin et Niboyet
Lege causae => Wolf

Question 3

quelle est le premier arrêt qui traite du conflit de qualification ?

Answer 3

arrêt Bartholo

Question 4

quelle est l’arrêt de principe sur le conflit de qualification de la loi et qu’elle est sa portée ?

à sortir dans tous les cas pratique quasi-tous le temps quand on parle de conflit de loi.

Answer 4

arrêt Caraslanis de 2007 :
- il faut qualifier selon la lege fori