Defintion General Flashcards
que faut-il retenir de l’OP selon Portalis
ordre public = OP
«le maintien de l’ordre public dans une société est la loi suprême”.
c’est quoi une loi de police ?
une disposition impérative dont l’application est fondamental pour le pays du juge saisi en vue de la sauvegarde de ses intérêts public (social économique, politique).
c’‘est quoi l’ordre public international
Ce défini comme un mécanisme d’éviction de la loi étrangère normalement compétente lorsque cette dernière contient des dispositions dont l’application concrète est jugée inadmissible par le tribunal saisi.
Exequatur
Décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national une sentence arbitrale ou un jugement ou acte étranger.
Définir litispendance
État d’un litige porté simultanément devant deux tribunaux du même degré, également compétents.
C’est quoi le droit international privé ?
C’est un droit spécial applicable au personne privé impliqué dans des relations internationales juridique.
que signifie le forum non conveniens
pratique de la common law qui dit un tribunal peut confier le jugement d’une affaire à une autre juridiction plus qualifié.
Définir le forum shopping
Pratique par laquelle une partie d’un litige cherche à saisir le tribunal le plus susceptible de lui donner raison.
définir la nationalité
lien de rattachement d’un individu à un Etat donné, instituant tant des devoirs que des droits en contrepartie, de cet individu par rapport à cet Etat.
droit disponible
droit dont on peut librement disposer, transmettre, céder, négocier, alinéner, saisir
droit indisponible
droit dont on ne peut pas disposer (intransmissible, incessible, inaliénable)
déni de justice
- manquement à un devoir de justice
- impossibilité pour qui le demande d’obtenir justice
office
pouvoir dont le juge tient de ses fonctions de se saisir lui-même.
lex fori
loi du tribunal saisi
lex causae
La loi désignée
