LES LIMITES À LA MISE EN OEUVRE DE LA RÈGLE DE CONFLIT DE LOI Flashcards

1
Q

Quelles sont les contraintes de la règle de conflit de loi ?

A
  • L’ordre public international
    {arrêt}
  • Le droit communautaire
    {}
  • Les droits de l’homme
    (Wagmer de 2007)
How well did you know this?
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Not at all
2
3
4
5
Perfectly