mise en oeuvre des règles de conflit de loi Flashcards
1
Q
quelles sont les modes de preuve concernant la loi applicable ?
A
Certificat de coutume {les parties font appel à un juriste étranger qui leur fournit alors un exposé du droit étranger sur la question litigieuse}
2
Q
Quand est-ce que le juge est obligé de statuer d’office concernant une RCL portant sur un droit disponible.
A
L’arrêt SEB dit que dès lors que la règle de conflit de loi porte sur un règlement communautaire cela oblige le juge a statuer d’office.
3
Q
La Cour de cassation est-elle tenu de statuer sur une question portant sur une mauvaise interprétation d’une décision étrangère ?
A
En principe non sauf :
Si il y a dénaturation lorsqu’une norme claire a été interprétée à rebours de son sens indiscutable.( arrêt montefiore 1961).
4
Q
A
