Rémunération des missions Flashcards
Qu’est-ce que l’honoraire ? (Variantes : Qu’est-ce que la protection juridique ? Peut-on cumuler aide juridictionnelle et protection juridique ? Peut-on systématiquement fixer un honoraire de résultats ? Qu’est-ce que le pacte de quotas litis ?)
L’honoraire se définit comme la contrepartie du service rendu. Il s’agit de l’avantage procuré au client au-delà de la bonne exécution de la mission et du résultat escompté. Le montant de l’honoraire est fixé dans la convention d’honoraires : il peut être forfaitaire ou au temps passé.
En plus, un honoraire de résultat peut être fixé en complément mais il ne peut pas être la seule modalité de rémunération de l’avocat en application du principe de l’interdiction du pacte de quota litis. L’honoraire est pris en charge par le client ou par un tiers comme un assureur. L’indépendance de l’avocat doit être conciliée avec le principe de désintéressement, d’autant plus que l’avocat n’est pas assujetti à une obligation de résultat dans toutes les procédures. Se rémunérer au résultat risque de faire perdre à l’avocat son indépendance et sa conscience professionnelle. Être rémunéré est normal mais l’argent ne doit pas conduire à l’avocat à prendre de mauvaises décisions, à perdre de vue l’intérêt du client et à commettre des fautes professionnelles, notamment en conseillant mal son client.
On peut aussi parler du rôle de l’AJ (totale ou partielle selon les revenus déclarés du client) et celui des protections juridiques (soit l’AJ, soit la protection juridique pour être payé mais on ne peut pas cumuler les deux pour se faire payer). L’avocat doit avertir le client qu’il ne peut pas cumuler ces éléments (principes d’indépendance et de désintéressement car l’avocat est rétribué directement soit par l’AJ, soit par la PJ). L’avocat doit apporter une attention particulière aux pratiques des protections juridiques qui peuvent porter atteinte au secret professionnel (Elles demandent de plus en plus de documents comme la convention d’honoraires, la facture, voire la copie du jugement et le certificat de non appel.
Comment tarifer les prestations du cabinet ? (Variante : Êtes vous choqué qu’un honoraire de résultat fixé à hauteur de 100.000 euros pour un divorce par consentement mutuel ?)
Les honoraires concernent plusieurs éléments. Tout d’abord, on peut citer les diligences qui ont été engagées dans l’intérêt du client. A cela, on peut citer d’autres critères non exhaustifs comme la complexité du dossier, le lieu de situation du cabinet, la réputation, renommée, la spécialisation éventuelle de l’avocat, la nature de l’affaire, l’état de fortune du client, le lieu de situation du cabinet) qui permettent de déterminer, le montant de l’honoraire fixe (forfait, au temps passé) mais également de fixer le montant d’un éventuel honoraire de résultat. Tous les éléments relatifs à l’honoraire doivent faire l’objet d’une convention d’honoraires que le client aura préalablement signée. Cette convention est régie par les dispositions du Code de la consommation.
En cas de fixation d’un honoraire que le client aura jugé excessif, il pourra saisir le Bâtonnier dans le cadre d’une procédure de taxation d’honoraires. Le Bâtonnier est le juge de l’honoraire. Il pourra procéder à une réduction du montant des honoraires. Les honoraires seront fixés par le Bâtonnier qui est le juge de l’honoraire au regard des pièces (actes, correspondances, consultations, justification de débours, relevé d’appels, etc) qui ont été communiquées par les parties (client et avocat), la nature de l’affaire et son état d’avancement au jour de l’audience. Si l’avocat ou le client conteste l’ordonnance de taxation rendue par le Bâtonnier, il pourra faire appel devant le 1er Président de la Cour d’Appel territorialement compétente.
Quelles sont les conséquences de l’absence de convention d’honoraires ?
En dehors du cas de l’AJ totale, une telle absence est préjudiciable au regard des éléments suivants, sans pour autant remettre en cause les diligences effectuées par l’avocat :
1. Le manque de clarté et de transparence quant aux modalités de rémunération de l’avocat, pouvant conduire à des malentendus et des conflits entre l’avocat et son client.
2. Le risque de contestation des honoraires réclamés par l’avocat qui devra, alors, pourvu que les honoraires facturés sont justifiés et conformes aux usages de la profession. Le Bâtonnier pourra alors être saisi et fixera le montant de l’honoraire dû en se fixant sur les tarifs moyens habituels de la profession.
Comment se présente une convention d’honoraires ?
Il s’agit d’un contrat qui précise les modalités de rémunération de l’avocat en fonction de la mission qui lui est confiée. Elle doit être détaillée en fixant les aspects de la relation financière entre l’avocat et son client en décrivant les services juridiques que l’avocat fournit à son client (nature du dossier, type de prestations), les modalités de calcul de l’honoraire ainsi que les éventuelles provisions, les frais et débours ainsi que les modalités de paiement (échéanciers / acompte / en totalité, par virement / chèque / espèces).
La convention d’honoraires est-elle obligatoirement écrite ?
Oui.
Qu’est-ce que l’honoraire en nature ? Est-ce légal ? Si oui, dans quelle proportion ? (Variante : Puis-je être payé avec un tableau ?)
Les honoraires de l’avocat peuvent être réglés en nature suivant accord préalable entre l’avocat et son client. Un tel accord doit faire l’objet d’une convention d’honoraires qui décrit la nature et la valeur de la prestation ou des biens échangés, étant indiqué que de tels biens ne doivent pas être illégaux ou compromettre l’intégrité de l’avocat. Cette évaluation doit être documentée et annexée à la convention d’honoraires pour éviter tout litige ultérieur. Un tel paiement ne doit pas créer de conflit d’intérêt, ni affecter l’indépendance de l’avocat. Enfin, de tels paiements n’échappent pas à la réglementation fiscale : l’avocat devra se charger de déclarer ces paiements.
Est-ce que je peux fixer le principe des honoraires par mail ?
Il est possible de s’accorder avec le client sur le principe et le montant des honoraires par échanges électroniques mais cela ne dispense pas d’établir une convention d’honoraires.
Quel rôle joue le médiateur ? Quelle est sa compétence pour tout litige entre deux avocats ?
Il s’agit d’un médiateur désigné par le CNB pour régler amiablement les litiges entre un avocat et un client qui a la qualité de consommateur. Les Barreaux peuvent désigner leur propre médiateur, également pour les cabinets d’avocats. Il convient de rappeler que la convention d’honoraires relève du droit de la consommation, le mention du médiateur doit figurer dans ses dispositions. Le client bénéficie d’une pluralité de recours en cas de contestation des honoraires réclamés (médiateur + taxation). A ce titre, le Bâtonnier peut désigner un médiateur en cas de litige entre deux avocats : il peut être un MCO ou un ancien MCO.
L’avocat peut-il recouvrer les honoraires dus par lui-même ?
L’avocat peut tenter de recouvrer amiablement ses honoraires par l’envoi d’un pli recommandé avec accusé de réception en rappelant les termes de la convention d’honoraire. En cas de résistance de la part du client, il ne peut faire l’usage de moyens coercitifs. Il devra saisir le Bâtonnier qui pourra tenter de concilier les parties. A défaut, il rendra une ordonnance de taxation qui fixera le montant définitif dû par le client. L’ordonnance du Bâtonnier a la valeur de titre exécutoire qui pourra être exécutée par un huissier de justice.
L’avocat peut-il faire l’objet d’une rémunération tarifée ?
Oui dans le cadre d’opérations de licitation et de saisies immobilières.
Peut-on fixer un honoraire de résultat sur le montant d’une condamnation qui serait bien moindre que prévu ?
Tout à fait.
Dans le cas où l’avocat dessaisi avait bien préalablement conclu une convention d’honoraires comprenant des honoraires de résultat, que faire face à un client qui refuse de les régler en prétextant de la succession de dossiers ? (Variante : Est-ce que l’avocat dispose d’un droit de rétention sur le dossier à transmettre au succédant ?)
Il existe un principe de liberté de choix de l’avocat. L’avocat dessaisi devra réclamer ses honoraires auprès du client par lettre simple puis lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’absence de retour ou de refus de sa part, il est possible d’engager une procédure de taxation d’honoraires devant le bâtonnier. Pour éviter ce type de situation, un partage d’honoraires peut être prévu si une deuxième convention d’honoraires a été signée avec le nouvel avocat. A défaut, le précédent avocat touchera une partie au prorata des diligences effectuées dans la mesure où la précédente convention d’honoraires ne lie pas le nouvel avocat au client.
L’avocat dessaisi devra établir une facture d’honoraires récapitulative avec l’ensemble des diligences accomplies et les honoraires corrélatives. L’avocat succédant devra rédiger un courrier de succession qui demandera au confrère succédant s’il reste des honoraires en souffrance et il invitera, le cas échéant, le client à se mettre en conformité avec lui. Puis, il devra conclure une nouvelle convention d’honoraires qui fixera le montant des honoraires et les diligences restants à accomplir. A cela, un honoraire de résultat peut être fixé. Si la première convention d’honoraires ne prévoit pas d’honoraires de résultat prévu, l’avocat dessaisi ne pourra en fixer unilatéralement postérieurement à la rupture de celle-ci. Si les deux conventions fixent un honoraire de résultats, une fois que les décisions rendues ont autorité de la chose jugée, l’honoraire de résultat pourra être réclamé par les deux avocats dans la mesure il faudra voir si les diligences effectuées par le confrère précédent ont participé ou non au succès de l’action. Le cas échéant, il faudra proratiser le montant des honoraires. En cas de désaccord, il conviendra de saisir le bâtonnier qui est le juge de l’honoraire.
On peut rappeler utilement que, dans le cadre d’une succession de dossiers, aucune rétention ne peut être réalisée sur les pièces de la part de l’avocat dessaisi. Cependant, il peut ne pas fournir les correspondances et les projets d’actes, sauf s’ils sont nécessaires pour les droits de la défense.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle (AJ) ?
L’AJ renvoie au ppe de l’égal accès à la justice pour tous les citoyens sans condition de fortune. Il s’agit d’un dispositif mis en place pour permettre aux personnes dont les ressources sont modestes de bénéficier d’une prise en charge en tout ou partie des frais de justice par l’Etat (honoraires de l’avocat, frais d’huissier, frais d’expertise, etc). Elle permet de garantir l’accès à la justice pour tout justiciable sans condition de ressources financières. Les ressources du justiciable doivent être inférieures à un certain plafond qui est réévalué chaque année, lequel prend en considération les revenus et les aides perçues. Toute procédure est concernée par ce dispositif (administrative, civile, pénale). Le bénéficiaire de l’AJ peut désigner un avocat comme un avocat peut lui être désigné. Cependant, il doit informer le BAJ de toute changement dans sa situation financière : elle dépasse les plafonds fixés ou si sa situation s’est aggravée, l’aide octroyée pourra être réévaluée voire supprimée.
La décision d’attribution de l’AJ est décidée par qui ? Peut-il octroyer l’AJ partielle ?
C’est un magistrat spécialisé du bureau de l’aide juridictionnelle qui décide d’attribuer ou non l’AJ à titre total ou partiel. L’octroi de l’AJ est valable pendant toute de la durée de la procédure.
Quel est le sort des honoraires perçus au titre de l’AJ dans le cadre d’une succession de dossiers ?
Dans ce cas, le bénéfice de l’AJ sera réparti entre les avocats au prorata des diligences effectuées par chacun d’eux.
J’insiste un mineur en GAV. Sa mère souhaite me régler en liquide. Es-ce que je peux accepter ? (Variante : Puis-je demander à son frère, son père ou à sa société de régler le montant de mes honoraires ? Quel est l’incidence fiscale d’un paiement réalisé en liquide ?)
Je peux accepter un paiement réalisé par la mère du mineur.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et de la corruption, l’avocat ne peut accepter de paiement en espèces supérieur à 1.000,00 euros qui devront être inscrits dans sa comptabilité professionnelle. Un versement de 1.000,00 euros sera considéré au sens comptable comme une recette et, au sens fiscal, comme une part du résultat imposable. Ce mode de règlement sera indiqué sur la facturé avec la mention “acquittée par remise d’espèces” et les espèces seront déposées à la banque. Si le montant de la la facture dépasse la somme de 1.000,00 euros, il ne pourra donc pas accepter le paiement en totalité.
Puis-je travailler gratuitement ? (Variante : Que signifie le terme “pro bono” ?)
Oui, tout à fait. Le pro-bono signifie “pour le bien commun”. Il est d’usage dans le cadre de la défense de communautés défavorisées (ONG, démunis) pour faciliter l’accès à la justice et soutenir des causes d’intérêt public (droits de l’Homme, libertés publiques, environnement). L’avocat est indépendant : il peut donc décider d’être rétribué ou non. Cette décision doit être prise en toute indépendance et ne pas être influencée par des tiers. Cependant, si l’avocat décide de ne pas être rétribué, il doit respecter ses obligations déontologiques (compétence, diligence, secret professionnel) et faire signer une convention d’honoraires précisant que l’avocat ne sera pas rémunéré pour éviter tout malentendu. Des éventuelles limites à l’engagement de l’avocat peuvent être fixées puisque l’avocat n’est pas rétribué.
Un avocat peut-il se délester d’un client indélicat et/ou qui n’aurait pas réglé les honoraires dus ? (Variantes : Puis-je me débarrasser d’un dossier où le client a refusé le paiement de mes honoraires ? Que faire face à un client indélicat ? )
Oui sauf dans l’hypothèse de procédures nécessitant une représentation obligatoire. Il faudra attendre que le client désigne un nouvel avocat et que celui-ci ait réalisé une constitution en lieu et place du précédent avocat. Cf- Questions précédentes.
Est-ce que le client peut contester la convention d’honoraires qu’il a précédemment signée ? Le cas échéant, devant quelle autorité ?
La convention d’honoraire est régie par les dispositions du Code de la consommation. Il peut en contester les termes devant le médiateur désigné par la convention d’honoraires ou en saisissant le Bâtonnier qui réévaluera le montant de l’honoraire dû au regard des diligences effectuées par l’avocat, la complexité du dossier et les usages de la profession.
Qui est le rapporteur désigné dans le cadre d’une procédure de taxation ?
Un membre du conseil de l’ordre.
